Retrouvez notre programme régional 2019

(découpage par chapitre et priorités)

Préambule : La Wallonie aujourd’hui

Le contexte économique et social

Au-delà des « bonnes » paroles sur le rebond économique de notre Région, la Wallonie présente depuis de nombreuses années une situation économique compliquée se traduisant, notamment, par un taux de chômage qui demeure très élevé. 

La réalité du sous-emploi est en outre largement sous-estimée. Premièrement parce que les chiffres du chômage sont partiels et ne prennent pas en compte plusieurs catégories (les jeunes ayant terminé leurs études qui ne perçoivent pas d’allocation la première année, les chômeurs inscrits sur base volontaire comme demandeurs d’emploi, les travailleurs qui sont obligés d’accepter un emploi à temps partiel alors qu’ils cherchent un temps plein, etc.).  Deuxièmement parce qu’il n’est pas tenu compte du nombre important de personnes exclues du chômage (plus de 40.000 personnes, dont 2/3 en Wallonie, depuis l’entrée en vigueur de la mesure) et rejetées vers les CPAS. 

Le constat est donc celui-ci : en Wallonie, sans même questionner la nature des emplois, il n’y a plus assez d’emplois pour tout le monde.

Par ailleurs, la répartition des richesses pose également question dans notre Région.  Aujourd’hui, un Wallon sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et nombreuses sont les personnes, y compris des travailleurs, qui déclarent avoir du mal à s’en sortir financièrement.

Le contexte environnemental

Parallèlement à cette crise sociale, la dégradation de la situation environnementale dans notre Région est également considérable : raréfaction des matières premières, surenchérissement du coût des énergies (et suppression de la production d’énergie nucléaire postposée sans cesse), atteinte à la biodiversité, réchauffement climatique, pollution des sols, de l’air (notamment liée à l’organisation du transport et au tout à la route) et des eaux (notamment liée à l’agriculture intensive et à l’utilisation massive de pesticides).  Ajoutons à cela une gestion des déchets qui pose question.

Les causes

Notre Région souffre de difficultés structurelles spécifiques liées à la transition de son économie.
Longtemps basée sur une industrie lourde (sidérurgie, verre, laine, charbonnages, etc.) peu à même de s’adapter aux défis écologiques, elle a été particulièrement touchée par les conséquences de la mondialisation et par la délocalisation dans des pays à bas salaire de ces secteurs industriels.  Aujourd’hui l’économie wallonne est principalement basée sur un tissu de PME/TPE mais rares sont celles qui croissent et deviennent de grands pourvoyeurs d’emplois.

Elle souffre également de ses choix économiques. Les profits importants réalisés grâce aux avancées technologiques, à l’accès à une énergie abondante et bon marché, et à une course effrénée aux gains de productivité, ont été massivement distribués en bénéfices, et/ou réinvestis dans des produits financiers qui ne contribuent en rien à la nécessaire reconversion économique. En outre, la dynamique de réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire qui avait constitué historiquement une façon de capter une partie de gains de productivité (et d’éviter une hausse du chômage en redistribuant le travail) s’est arrêtée.

La Région a, sinon à la marge, totalement abdiqué l’idée de mettre l’économie au service d’un projet de société en faisant des choix économiques qui fassent sens socialement et écologiquement.  Y compris les dernières années avec les Plans Marshall, elle s’est contentée de soutenir des secteurs existants, voire de favoriser le développement d’activités qui ont un impact environnemental largement négatif (comme la logistique par camion et par avion) au nom de la priorité à l’emploi. 

Le constat

Ces choix économiques ont des conséquences graves sur la qualité de vie des personnes habitant notre Région comme sur l’environnement.

Or, en matière sociale, les politiques actuelles consistent davantage à s’attaquer aux personnes qui en sont victimes (système d’activation des allocations de chômage notamment) qu’à en combattre les racines. Et en matière d’environnement, la faiblesse démocratique du système actuel fait que les objectifs de court-terme prennent le pas sur la parole citoyenne. Malgré la prise de conscience croissante et des réactions nombreuses, nous ne constatons aucune mesure politique réellement orientée vers une vision réellement plus respectueuse de l’environnement.

Changer de cap nécessite de s’attaquer aux fondements de la société actuelle, une société dans laquelle l’économie capitaliste et ses logiques de court-terme dictent leur loi et leur agenda au monde politique. Ceci nécessité un socialisme comme une écologie qui assument l’idée d’une réelle rupture avec le modèle dominant, en termes de productivisme, de justice sociale, comme de démocratie réelle.

Chapitre 1 : Pour une transformation profonde de l’activité économique

La sixième réforme de l’Etat octroie aux régions une large autonomie dans l’organisation de leur marché du travail. Notre Région a donc la capacité de profondément transformer la morphologie de son économie. Nous proposons de le faire sur base de deux piliers fondateurs :

  • Une Région qui devienne un acteur public fort et permette d’orienter des changements profonds, particulièrement en matière d’enseignement, de fiscalité, d’énergie et de mobilité avec le souci de mettre en place des structures et mécanismes de participation citoyenne
  • Une Région qui favorise le développement de structures économiques locales, axées sur des productions non délocalisables, utiles au bien-commun et soutenables sur plusieurs générations.

Nous prônons le développement de structures non soumises à une logique strictement marchande (économie sociale, secteur coopératif, secteur associatif, secteur public, …).  Celles-ci devront favoriser la réparabilité et le partage plutôt que le tout jetable et la propriété.

Pour initier cette transformation profonde de l’activité économique, nous proposons un plan de transformation autours de cinq axes.

 

LES 5 AXES

Axe 1 : Un plan d’avenir rouge-vert

Tout en étant attaché aux initiatives locales et à une décentralisation des lieux de décision lorsque cela est possible et souhaitable (notamment afin de les rapprocher des citoyens), le Mouvement Demain est favorable à l’idée de planification économique, meilleure façon à nos yeux de permettre une vision de long terme (détachée des questions de profit à court-terme) prenant en compte les enjeux écologiques, mais aussi de permettre l’immixtion de la démocratie dans le champ de l’économie.   Ainsi, nous estimons que les plans Marshall 1.0 et 2.Vert (mais pas le plan Marshal 4.0 de l’actuel gouvernement) ont eu un impact plutôt positif, notamment en évitant un saupoudrage trop important des moyens publics et en faisant la démonstration d’une possible stratégie économique de la Région.  Toutefois ces plans ont souffert d’une série de défauts majeurs :

  • La Région y est circonscrite dans un rôle de « facilitateur » et non d’acteur économique.
  • Le rôle de l’acteur public n’est pas étendu à la propriété d’une série d’outils économiques lesquels demeurent purement privés. Le concept de portage public (notamment dans le cas de délocalisation comme dans la sidérurgie) n’est par exemple pas présent. Les services publics ne sont pas reconnus comme acteur économique d’avenir.
  • La Région se préoccupe peu de ce qui est produit (préférant soutenir les filières existantes) et des conditions de productions. Le choix des « pôles de compétitivité », un terme qui dénote à lui seul une conception très libérale du champ économique, est parfois très discutable avec notamment de gros moyens publics déployés dans la logistique dont les effets négatifs ne sont pas du tout analysés.
  • Les organisations syndicales ont un poids consultatif et décisionnel bien trop faible. Il y a un recours systématique à des « experts » à la faible représentativité sociale avec un rôle décisionnel qui est pourtant central.
  • L’absence totale de la société civile et des citoyens des choix et orientations des pôles.
  • L’absence de tout conditionnement des aides publiques à des critères sociaux, notamment en matière de durabilité et de maintien de l’emploi (remboursement des aides en cas de délocalisation ou de restructuration si l’entreprise réalise des bénéfices).
  • Le fait que l’on s’axe sur le développement d’activités de haute technologie ce qui offre peu d’alternatives pour les personnes, nombreuses dans notre région, qui ont une qualification relativement faible (45% des demandeurs d’emplois).
  • Le fait que le budget alloué aux plans demeure relativement marginal (5% environ du budget wallon).
  • L’absence de toute procédure d’évaluation au niveau environnemental et social des plans, mais uniquement sur le plan économique.

 

Le Mouvement Demain propose la mise en place d’un « plan d’avenir rouge-vert » sur plusieurs années avec pour objectifs :

  • Une mutation profonde du secteur de la logistique. Le nombre de camions circulant sur les axes Liège-Charleroi et Liège-Luxembourg ne cesse de croitre, causant des problèmes majeurs en termes de pollution de l’air aux particules fines et de réchauffement climatique. Par ailleurs, le transport de marchandises par avions-cargos est en forte croissance.  Il faut agir maintenant. Nous devons absolument prôner des modes de transport les plus adaptés sur le plan écologique, et veiller à diminuer le transport de marchandises en relocalisant au maximum les productions. 
    • Nous proposons un plan de diminution du transport aérien (avions-cargos) passant par la fin des investissements effectués dans les aéroports wallons ainsi que la fin de l’accaparement de larges terrains par des entreprises de la logistique (notamment le projet Alibaba à Bierset) et une réorientation de ceux-ci vers d’autres secteurs. Il ne s’agit bien évidemment pas de laisser tomber les personnes travaillant aujourd’hui dans ces secteurs mais de les intégrer à ce projet de reconversion.
    • Nous proposons notamment de développer le transport fluvial.
    • Nous proposons également d’établir à l’échelle wallonne une obligation de ferroutage pour les véhicules en transit.
  • Le développement d’une filière wallonne du recyclage et de la transformation des produits naturels. Il est notamment important de nous défaire progressivement de notre dépendance au pétrole et à ses produits dérivés (notamment le plastique qui cause de véritables ravages environnementaux). Le pôle « Green Win » introduit dans la version 2.vert et ses 3 axes (élaboration de produits et matériaux durables, intégration et mise-en-œuvre durables des matériaux, traitement et valorisation des déchets et des effluents) comportait bien évidemment des aspects positifs mais il témoignait d’une vision écologique très productiviste et trop axée sur la technologie.
  • Une réorientation des budgets consacrés à la formation professionnelle vers les filières qui allient emploi et environnement : construction (isolation et matériaux naturels, réfection et rénovation bio-responsable, …), alimentation (agriculture raisonnée, transformation de produits en filières courtes, …), énergie (économies d’énergie et usage rationnel de l’énergie à tous les niveaux, cogestion, développement du renouvelable, …)

Pour mettre en œuvre des politiques sur le long terme, c’est-à-dire des politiques dont l’espérance de vie dépasse la durée d’un mandat politique – chaque nouveau ministre s’escrimant à défaire le travail de son ou sa prédécesseur/e – il faut mettre en place des institutions, des administrations publiques capables d’inscrire des politiques dans la durée. La transition vers une économie bas carbone, basée sur les énergies renouvelables, les circuits courts, la relocalisation, etc. nécessite des investissements à long terme, l’inverse de ce que recherchent les investisseurs privés pour qui tout investissement doit être le plus hautement rentable dans les délais les plus brefs. Les mécanismes de transition nécessitent donc une prise en main par les pouvoirs publics.

C’est pour cela que le Mouvement Demain plaide pour la création d’une nouvelle forme d’administration publique, les régies ensemblières. Ces régies entrent dans le cadre de notre projet global de « planification écologique » et de « réindustrialisation et relocalisation de l’emploi ». Une régie ensemblière a pour fonction, de façon transversale aux différents ministères qui souvent travaillent indépendamment les uns des autres, de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs publics, privés, associatifs, etc. concernés par un projet de développement tourné vers la transition. Nous proposons dans un premier temps d’appliquer ce principe de régies ensemblières à deux thèmes : le logement et l’énergie.

Lorsque l’on parle « logement », nous avons en tête : appels d’offre avec clauses sociales et environnementales ; formations professionnelles aux nouveaux métiers du bâtiment ; architectures conçues pour être à basse ou zéro énergie ; usages de nouveaux matériaux isolants naturels et produits localement dans le cadre d’une diversification de certaines entreprises agricoles ; le fait de privilégier les matériaux locaux, durables et renouvelables via la fixation de quota carbone attribué aux matériaux pouvant entrer dans la construction ; concours d’urbanisme dans les écoles d’architectures ; ensemble architectural composé de logements sociaux, de biens à faible prêt hypothécaire, crèche, maison de retraite, petites surfaces commerciales, espaces de services collectifs, sources de productions d’énergie renouvelable ; éventuellement avec leur propre installation de traitement des eaux usées et de tri des déchets ; etc. La régie planifie et organise l’articulation entre les différents acteurs, stimule les entreprises locales à l’innovation et la reconversion, surveille les chantiers, etc.

Lorsque l’on parle « énergie », d’abord cela est lié au point précédent puisque la « meilleure énergie » est celle qui n’est pas consommée, notamment dans les logements. La fonction d’une régie ensemblière ici serait double : d’abord auditer l’ensemble du bâti existant pour en estimer la possible réduction de la consommation énergétique ; favoriser l’accès à l’isolation et à l’autoproduction d’énergie renouvelable à destination des ménages à revenus modestes par le biais du tiers investisseur ; systématisation de l’intégration de mécanismes à double direction, permettant le renvoi des surproductions énergétiques sur le réseau ; favoriser le développement local par des appels d’offres combinant clauses sociales et environnementales ; favoriser le recours à des matériaux d’origines naturelles et produits localement ; établir des règlements obligatoires d’isolation pour la mise en location de logements et de sanctions financières pour les logements volontairement laissés inoccupés ; initier des plan de soutiens et tiers investisseur à destinations de propriétaires à faibles revenus et articulations à des mécanismes d’immobilières sociales ; etc.

Ensuite, une régie ensemblière en énergie devrait : favoriser les développement de la production d’énergie par des collectivités publiques ou coopératives, voire par des particuliers ; moderniser le réseau pour qu’il devienne entièrement bidirectionnel ; favoriser la recherche et le développement par les industries locales de toutes les modalités possibles de productions d’énergie renouvelable et durable, en matière de grand et petit éolien, d’hydro-électricité, de géothermie, de batterie passive notamment sous forme de retenues artificielles d’eau, de nouveaux matériaux photosensibles sans ou avec faible usage de terres rares ; le renforcement et la coordination des capacités locales de recherche, de développement et de production.  Que faut-il pour fabriquer une éolienne ou un tram ? De l’acier, des moteurs électriques ou turbines, des pâles ou des rames, etc. Toutes choses pour lesquelles les industries wallonnes ont le savoir-faire et les compétences humaines, de la Sabca à la Sonaca, en passant par CMI, la FN, le CRM, etc. Le rythme de développement des énergies renouvelables produites localement est bien trop bas pour pouvoir se passer des carburants fossiles ou nucléaires dans les délais les plus brefs. Cette lenteur a pour cause majeure d’avoir offert en pâture le secteur énergétique en exclusivité aux investisseurs privés. La transition nécessite des visées sur le long terme que seul l’acteur public est capable de porter. La régie ensemblière devrait devenir l’instrument qui articule sous contrôle public tous les intervenants existants, fixe les règles, favorise les développements de nouveaux intervenants publics ou coopératifs locaux, chapeaute la production, les réseaux de distribution, et le cas échéant développe ses propres outils de production et d’accumulation. L’énergie est un secteur bien trop stratégique pour un Etat que pour le laisser entre les mains du privé.

Ce plan doit s’accompagner de décrets visant :

  • L’interdiction totale de la publicité commerciale dans l’espace public car il est essentiel que le message de nécessaire transition (passant par une certaine sobriété) porté par des autorités publiques ne soit pas contré par des incitations omniprésentes à la (sur)consommation.
  • Une réglementation stricte sur les mécanismes de crédit, et notamment les crédits à la consommation qui causent de graves problèmes de surendettement.
  • La lutte contre l’obsolescence organisée (nous prônons par exemple la création d’un label « durabilité » à l’échelle wallonne)

Nous proposons en outre une démocratisation de la mise en place et du contrôle de ce plan.  Au niveau des entreprises, les organisations syndicales et des membres de la société civile doivent disposer du droit de contrôler l’affectation des aides et avoir a minima un droit de contrôle dans tous les organes de décision en matière économique et sociale et environnementale.

Il importe pour le Mouvement Demain de développer une économie du partage et du réparable, en d’autres mots une économie qui favorise le droit d’usage et la durabilité des biens sur le droit de propriété et l’obsolescence programmée.  Cela inclut notamment la mise à disposition, autant que possible, des modèles, plans et modes d’emploi des objets afin d’en favoriser la réparation et le remplacement d’éléments usagés.

Outre la forme et les orientations qu’ils prennent, pour réussir, de tels plans ont également besoin de moyens en suffisance. Il est bon par ailleurs de rappeler que malheureusement, l’investissement public est globalement très faible en Belgique en comparaison des autres pays européens. Même si le contexte économique régional qui s’annonce est peu favorable, nous prônons une augmentation des moyens consacrés à ce plan et plus généralement aux politiques visant à la transformation de notre économie tant les défis que nous devons rencontrer sont nombreux.

Dans le même temps, lorsque la Région investit pour lancer des activités, il est important qu’elle bénéficie d’un juste retour sur cet investissement. L’Etat n’a pas vocation à financer le secteur privé. C’est notamment une des raisons pour lesquelles il est crucial de veiller à davantage impliquer des structures publiques dans les projets financés via les différents pôles.

Axe 2 : La recherche

La recherche a permis d’améliorer la condition humaine et dans le même temps a placé l’humanité devant des défis écologiques considérables si pas irréversibles. La recherche doit être repensée dans sa relation à la société et éviter de développer des technologies dont l’utilité n’est pas sérieusement mise en évidence en regard des risques sanitaires, environnementaux et sociaux qu’elles font peser.

Nous posons les constats suivant concernant la situation de la recherche en Fédération Wallonie-Bruxelles :

  • Un déficit de personnel scientifique disposant de contrats à durée indéterminée créant une réelle difficulté à établir des groupes de recherche dans le temps, l’indépendance et l’excellence scientifique.
  • Une confusion régulière entre intérêts privés et publics en termes de recherche. Des recherches de développement de produit ou de procédés au profit d’entreprises privées, réalisant par ailleurs parfois de plantureux bénéfices sont aujourd’hui réalisées pour partie par des chercheurs financés avec de l’argent public.
  • L’absence de débouchés afin de valoriser dans des structures publiques, coopératives et/ou relevant de l’économie sociale et solidaire les découvertes de nos universités.
  • L’absence de réflexion sérieuse liant la nature des recherches financées par les autorités publiques et les enjeux environnementaux (sinon en termes de croyance en des possibles « marchés verts »).

Nous proposons :

– D’augmenter la part de la recherche publique dans les budgets fédéraux et wallons.

– De dissocier clairement recherche publique et recherche privée ainsi qu’assurer un suivi strict des sujets de recherches financés par le public et une protection plus systématique des résultats de recherche issus de chercheurs financés par des institutions publiques.

– D’instaurer tous les trois ans une conférence citoyenne chargée de contribuer à l’évaluation des projets de recherche en relation avec les défis sociétaux et environnementaux et à la définition des principales orientations pour les trois années suivantes

– De coupler la défiscalisation dont jouissent les institutions de recherche à la création d’emplois, à l’amélioration des conditions de travail des chercheurs et à la résolution des nouveaux enjeux sociaux et environnementaux.

– D’augmenter significativement le cadre du personnel scientifique et académique définitif en :

  • Imposant le passage effectif systématique à un CDI pour le personnel scientifique après deux CDD (mesure aujourd’hui largement contournée)
  • Assurant la création de nouveaux postes à durée indéterminée de 1er assistant et de chargé de cours pour chaque service de recherche.
  • Découplant les charges d’enseignement et de gestion de la charge de recherche de manière à laisser au chercheur un temps suffisamment long pour assurer une publication de qualité des résultats de sa recherche. À cette fin, nous revendiquons le bénéfice de périodes régulières sans charge d’enseignement ou de gestion (un semestre de droit tous les 4 ans par exemple)
Axe 3 : La formation continue et la reconversion professionnelle

Notre pays souffre d’un sous-investissement dans la formation.  Les efforts des entreprises en matière de formation de leur personnel sont largement insuffisants. Une plus haute technicité d’un nombre croissant d’emplois, l’accélération des évolutions technologiques comme la résolution des défis environnementaux et sociaux imposent aujourd’hui souvent une formation continue et la nécessité de plusieurs reconversions professionnelles tout au long de la carrière.

De telles formations doivent permettre une mise à jour des compétences, le maintien et le développement d’une qualification et donc une moins grande fragilité professionnelle.

C’est pourquoi nous proposons :

  • Une plus grande sélectivité dans les aides publiques octroyées aux employeurs dans le cadre de la formation des travailleurs.
  • De raccourcir les délais d’attente pour de nombreuses formations.
  • D’imposer aux employeurs de payer les formations liées à la polyvalence au sein de l’entreprise mais également de libérer une quantité d’heures pour la formation continue de leurs travailleurs. Formation continue et reconversion devraient être intimement liés. Des solutions particulières devront être trouvées pour les PME
  • Une mesure d’accompagnement spécifique visant à l’acquisition de leur certificat d’études secondaires pour les personnes situées au niveau CQ6 et pour les apprentis qui sont très fragilisés sur le « marché » de l’emploi. Il faut par ailleurs inscrire la lutte contre l’analphabétisme, qui est un réel problème sociétal aujourd’hui passé sous silence, dans les négociations de l’AIP et les négociations sectorielles.

Avec ses 25 centres de compétences, la Région dispose d’outils de formation de qualité pour aider à la réinsertion professionnelle. Le taux d’insertion des demandeurs d’emploi y ayant suivi des formations est d’ailleurs de l’ordre de 75%. Il nous semble toutefois essentiel :

  • D’augmenter le budget consacré à ces centres de compétences afin d’augmenter le nombre de places disponibles ainsi que le nombre d’heures de formations
  • De créer des centres permettant de valoriser bien davantage certaines filières permettant un accès à des professions écologiquement souhaitables et permettant une autonomie dans l’activité professionnelle (agriculture biologique, énergies renouvelables – notamment la géothermie, techniques de constructions et d’isolation bio-responsables, …)

Dans ce contexte général, il nous semble que le modèle largement expérimenté en France, mais à peine balbutiant en région wallonne, dit de « territoire zéro chômeur de longue durée » et « d’entreprise à but d’emploi » devrait être étendu à l’ensemble de la région.

Qu’est-ce qu’une « entreprise à but d’emploi » ? De quoi s’agit-il ? Ce sont des entreprises qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.  Elles proposent aux chômeurs un CDI financé d’une part par leurs allocations de chômage et d’autre part par l’activité professionnelle réalisée. Les entreprises à but d’emploi (EBE) ont une forme juridique classique, mais ont pour particularité d’être en partie financée par la réallocation des indemnités de chômage versées aux chômeurs de longue durée (plus de 6 mois). Elles peuvent prendre différentes formes juridiques (SA, Société Coopérative, asbl, etc.) mais elles ne sont pas à but lucratif car elles rentrent dans la catégorie de l’économie sociale et solidaire. Leur priorité est de créer des emplois “utiles”, répondant aux besoins de la population sur un territoire.

Qu’est-ce qu’un « Territoire zéro chômeur de longue durée » ? C’est un territoire sur lequel on décide de développer des EBE en partant de 3 constats :

  • 1er constat : Personne n’est inemployable. Celles et ceux qui sont au chômage, même depuis longtemps, ont des savoir-faire et des compétences. Ils peuvent travailler si l’emploi est adapté.
  • 2ème constat : Il y a du travail. De nombreux besoins de la société ne sont pas satisfaits car il n’y a pas de services accessibles correspondants.
  • 3ème constat : Il y a de l’argent. La sécurité sociale verse une allocation aux personnes privées d’emploi. La gestion de ses indemnités et de son dossier par l’ONEm et les organismes de paiement, l’activation de sa recherche d’emploi par le Forem représentent aussi une quantité de moyens financiers issus des pouvoirs publics et de la solidarité collective. Par ailleurs, vu leur situation financière, les chômeurs paient rarement des impôts, etc. Pourquoi ne pas regrouper tous ces moyens pour créer des emplois au service de la collectivité ?

Dans les expériences lancées en France, le regroupement de l’argent public et de la sécurité sociale couvre 70 % du fonctionnement de l’entreprise. 30 % doivent donc venir de la vente de produits et services par les EBE. Si elles doivent atteindre l’équilibre en générant suffisamment de rentrées pour pouvoir financer ces 30% qui doivent permettre aux chômeurs d’être engagés en contrat à durée indéterminée au salaire légal minimum, ces entreprises ne cherchent pas à atteindre les seuils de rentabilité des autres entreprises du secteur privé. En fait, leur modèle économique rappelle en partie celui des titres-services, mais elles ont pour vocation de rendre de tout autre service puisqu’elles sont là pour être utiles collectivement à une population sur un territoire. Ces activités peuvent être de la livraison de proximité d’achats groupés de produits locaux, du soutien ou de la garde scolaire, des bibliothèques itinérantes, etc.

Contrairement aux contrôles, à l’activation, la répression, les sanctions des politiques dites de « l’état social actif », les demandeurs d’emploi qui entrent dans ces entreprises le font sur base volontaire à contre-courant des démarches actuelles. En effet, habituellement, les demandeurs d’emploi répondent à des offres d’emploi diffusées par de multiples canaux privés et par le Forem, en provenance d’entreprises ou de l’état. Dans les « entreprise à but d’emploi », le mécanisme est inversé, les EBE commencent par recenser les compétences et les envies des demandeurs d’emploi qui s’y présentent, puis qui recherchent en fonction de leurs compétences, les travaux utiles qui sont à la fois susceptibles de remplir mais aussi de la réinsérer durablement parce qu’ils/elles apprécient ce travail.

La SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes – Bruxelloises) a publié une intéressante étude sur les différents aspects de ce qui serait un véritable changement d’orientation en matière de politique de l’Emploi[1]

[1] http://www.saw-b.be/spip/IMG/pdf/a1805_territoirezerochomeurs_expe_rimentation-2.pdf

Axe 4 : L'économie sociale

La manière de concevoir le développement économique aujourd’hui est, globalement, monolithique. L’entreprenariat, la manière de gérer les entreprises, la propriété privée et individuelle des moyens de production, s’imposent comme des évidences qu’il semble absurde de remettre en question. Le système capitaliste serait-il donc incontournable ? Pourtant, ce système n’entraîne que des échecs sur le plan social, de l’égalité et du climat.

D’autres formes d’entreprises, d’autres manières de concevoir la création de richesses sont possibles. Concrétisée depuis la fin du XIXe siècle à travers les caisses de mutuelles et les coopératives, cette manière alternative de concevoir l’économie et de répartir la richesse est aujourd’hui regroupée sous le concept « d’économie sociale ».

Historiquement, il faut saluer le décret « relatif à l’économie sociale » de 2008 adopté par la Région wallonne. Ce décret peut être synthétisé autour de quatre critères cumulatifs :

  • La finalité de service à la collectivité ou aux membres, et non de profit ;
  • L’autonomie de gestion ;
  • Le processus de décision démocratique ;
  • La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Cependant des améliorations peuvent encore être apportées en la matière. Concrètement, nous proposons de :

  • Créer un cadre légal afin de susciter la mobilisation de l’épargne citoyenne dans des coopératives poursuivant des objectifs en phase avec la transition écologique.
  • Organiser des actions de sensibilisation au sein des administrations afin d’informer les acteurs à propos de l’économie sociale, de ses enjeux
  • Utiliser plus et mieux le cadre juridique mis en place favorisant la reprise d’entreprises par les travailleurs, et permettant d’activer tout ou partie des allocations de chômage ou de licenciement pour favoriser cette reprise, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens, comme la France ou l’Espagne, par exemple.
  • Favoriser l’émergence d’un fonds, complémentaire aux « invests publics », qui permettraient de compléter le trop (souvent) faible apport de capitaux des travailleurs dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Ce fonds pourrait être alimenté de deux manières : par les entreprises qui ferment dans le cadre des accords sociaux conclus dans ces situations et par une cotisation sur base des bénéfices des autres coopératives (cf. la loi dite « Marcola » en Italie).
  • Imposer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics quand la Région wallonne finance ceux-ci à concurrence de 50%. Un service administratif particulier doit venir épauler entreprises et pouvoirs adjudicateurs.
Axe 5 : Les secteurs associatifs et non marchand

Le bien-être de la population repose notamment sur une série de métiers et services associés au secteur non marchand. Citons l’accueil de l’enfance, l’aide à la jeunesse, les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Accueil de l’enfance

En Wallonie, l’accueil des enfants de moins de 3 ans pose problème. Selon les statistiques compilées par l’IWEPS en 2016, le taux de couverture (nombre de places par enfant) a progressé ces 10 dernières années.  Avec 35%, il demeure toutefois inférieur au taux de 40%, souhaité par les acteurs du secteur de la petite enfance (33% étant le taux minimaliste fixé par l’UE et repris par l’ONE).

On constate en outre d’énormes disparités entre communes riches et plus pauvres.  Ces disparités se traduisent au niveau provincial par des chiffres variant de 29% de taux de couverture (Hainaut) et 51% (Brabant Wallon). Avec 32%, la province de Liège est une des moins bien loties.

Par ailleurs, plus de 28% des structures existantes ne sont pas subventionnées c’est à dire qu’elles ne permettent pas une participation financière des parents dépendant de leurs revenus. Ces types d’accueil (Maison d’enfants et indépendante familiale) sont bien reconnus par l’ONE, mais ne permettent pas à l’ensemble des parents d’y mettre leur enfant en raison du coût pouvant être prohibitif par rapport aux revenus cumulés. Il ne s’agit pas de supprimer ces MILAC (milieux d’accueil), mais que ce type d’accueil soit un choix des parents et non une obligation par manque de choix.

Depuis juillet 2018, un statut complet dans la commission paritaire des puéricultrices (les accueillant(e)s ne le sont que très rarement) est proposé aux accueillant(e)s qui souhaitent en bénéficier. Celles-ci doivent avoir un minimum de 5 ans d’expérience. L’entièreté de cette profession sera dans cette commission paritaire pour au plus tard 2020.

Nous regrettons que toutes et tous n’ont pu en bénéficier ensemble d’emblée, qu’existe la problématique des 5 ans minimum qui peut s’expliquer pour une équivalence au statut en puériculture mais qui laisse la profession dans une iniquité financière.  Deux accueillant(e)s d’une même commune peuvent ainsi recevoir un montant avec une différence allant du simple au double, sans compter les congés payés et autres avantages perçus par l’une et pas par l’autre. Même si cette période est transitoire, une décision politique a dès lors pour conséquence que pendant 2 ans, l’ensemble de la profession ne sera pas sur un pied d’égalité.

Nous espérons que ce grand saut social pour les accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s palliera le manque de places d’accueil. Mais cette profession a tellement été snobée par le monde politique (de la gauche à la droite tous partis au pouvoir confondus) pendant plus de 30 ans que nous restons vigilants.

Le Mouvement Demain demande :

  • Que tout/e accueillant/e puisse recevoir la différence financière non perçue entre 2018 et sa date d‘entrée dans le statut complet.
  • Que les années d’anciennetés professionnelles soient reconnues dans le nouveau statut ;
  • De faire entrer dans ce statut les accueillant(e)s ayant moins de 5 ans d’ancienneté ;
  • Que ce statut permette à ces travailleur(s) d’être reconnu(e)s comme puériculteur(-trice) à part entière. Dans l’état actuel, elles, ils ne peuvent travailler que chez elles (eux) ; et non dans un autre centre d’accueil comme par exemple les crèches.

Il y a une véritable urgence à créer un grand nombre de places de crèches et d’accueillant(e)s conventionné(e)s, en particulier dans les communes et provinces les plus pauvres. C’est à la fois un enjeu social et d’égalité homme-femme. 

Nous continuons donc par ailleurs de réclamer :

  • La création de places d’accueil de qualité dans des établissements subventionnés afin d’arriver à un taux de 40 places d’accueil pour 100 enfants de 0 à 2.5 ans dans toutes les provinces, avec une priorité sur les communes actuellement moins bien dotées.
  • L’engagement de minimum 3.000 puéricultrices diplômées. Aujourd’hui plusieurs milliers de puéricultrices diplômées ou assimilées sont inscrites comme demandeuses d’emploi.

 

Accueil et soins pour les personnes âgées

Bon nombre de retraité.e.s vivent dans la pauvreté (en moyenne, les pensionnés belges reçoivent en net à peine 66 % de leur dernier salaire, et 13% vivent sous le seuil de pauvreté) et n’ont pas les moyens de se payer une maison de retraite. C’est le rôle des pouvoirs publics de légiférer et de mettre en place les moyens nécessaires afin d’améliorer le bien-être des personnes âgées.

Le maintien à domicile et la liberté, l’autonomie doivent être privilégiés dans le respect de la personne et de son milieu familial. L’aide à domicile est elle aussi insuffisamment financées par les pouvoirs publics.

Il faut que ce secteur devenant de plus en plus marchand soit repris en main par le secteur public. Les institutions privées pratiquent des prix exorbitants (alors que ce n’est qu’un service « hôtel » avec médecin à payer en plus, personnel infirmier payé par l’INAMI, …).

Nous préconisons :

  • La création de 5.000 places d’accueil dans des maisons de retraite publiques pratiquant des prix démocratiques (inférieurs à la retraite)
  • La création d’emplois publics de proximité dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et handicapées et la lutte contre la marchandisation de ce secteur. Ainsi que des formations ad hoc pour rendre ces créations professionnelles réellement pertinentes.
  • Etablir le besoin de CANTOU (Centre d’Animation Naturel Tiré d’Occupations Utiles) dans les homes pour que les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer soient prises en charge de manière optimale.

 

Politique en faveur des personnes handicapées : accueil, information, soins, et insertion sociale.

On entend beaucoup parler d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Toutefois cette notion renvoie trop souvent aux seuls aspects de mobilité et d’accès aux lieux publics. Certes, les problématiques d’accessibilité des transports en commun et de l’ensemble des bâtiments publics sont une priorité. Toutefois si l’amélioration de cette forme d’accessibilité n’est pas accompagnée d’une large réflexion et d’une concertation concernant tous les accès à la citoyenneté de toutes les Wallonnes et de tous les Wallons, nous passons à côté du principal objectif, celui de l’inclusion dans tous les domaines.

L’accessibilité, c’est avant tout l’accessibilité citoyenne, celle qui permet de vivre comme tout un chacun et de participer activement à la vie sociale. L’accessibilité doit être physique : accès aux transports en commun, aux bâtiments et à la voie publique ; elle doit être sensorielle : communications communales en langage adapté, adaptation des bibliothèques et expositions ; elle doit être aussi intellectuelle : communications communales faciles à comprendre, aide à la vie citoyenne. Pour ce dernier point, nous souhaitons renforcer le rôle des « handicontacts » et leur visibilité afin qu’ils profitent au plus grand nombre.

La mise en place d’un guichet wallon unique délocalisé, ouvert au public pour répondre à toutes les questions relatives au handicap permettra de faciliter l’accès à toutes les prestations, services et accompagnements qui existent aujourd’hui mais qui sont mis en œuvre à des niveaux de pouvoir différents ou confiés aux mutuelles et associations.

Quelques propositions concrètes :

  • Accueil des adolescents. Nous proposons la mise en place systématique de garderies dès 7h30 et jusque 18h tous les jours de la semaine, mercredi compris. Les adolescents handicapés ne jouissant pas de la même autonomie que leurs pairs, un système de garderie éviterait aux parents d’avoir recours au système D et/ou de devoir adapter la carrière de l’un d’entre eux.
  • Accueil des jeunes adultes en situation de handicap. Compte tenu d’un moratoire datant de 1997, interdisant l’ouverture de places d’accueil (de jour et de nuit) subventionnées supplémentaires, beaucoup se retrouvent dépourvus dès 21 ans. Certaines personnes qui sont accueillies en dehors de ce moratoire ne sont pas subventionnées par l’AViQ mais par d’autres instances ou sur fonds propres. Si les deux parents travaillent et/ou manquent de moyens, c’est la galère. Nous ne pouvons plus tolérer que ces jeunes se retrouvent en maison de repos ! Demain souhaite lever ce moratoire au niveau régional.
  • Activités adaptées. Nous proposons également une prise en charge (notamment via un financement ad-hoc des communes qui rempliraient cette tâche) de l’organisation d’activités adaptées, indispensables au bien-être et à la réalisation de soi : musique, sport, culture, stages de vacances, excursions, espaces de rencontres,… autant que possible en lien avec d’autres publics.
  • Nous constatons une grave carence dans le domaine du transport des personnes présentant un handicap. À l’heure actuelle, les bus des TEC adaptés à ces personnes sont insuffisants et les passerelles trop souvent défectueuses. D’autre part, les autres systèmes de transport adapté sont soit trop onéreux, soit vite saturés. Nous souhaitons faire de cette question une priorité, en augmentant le niveau d’exigence vis-à-vis de l’OWT. Concernant la SNCB, nous considérons qu’il n’est pas acceptable qu’une personne handicapée doive réserver à l’avance son voyage en train pour y monter.
  • Les guides communaux d’urbanisme (lorsqu’ils existent) doivent évoluer pour prendre en compte des éléments de base de l’accessibilité aux personnes présentant un handicap dans toutes les nouvelles constructions (rampes, largeur de portes, sanitaires, …). L’accessibilité des logements sociaux est notamment une priorité : trop peu d’entre eux ont été adaptés, amenant certaines familles à devoir déménager ou à s’accommoder d’un mode de vie peu fonctionnel voire pénible.

De manière générale, Demain propose une poursuite de la revalorisation des emplois du secteur non marchand initiée via le décret emploi de la FWB (durée indéterminée, temps plein ou temps partiel volontaire, rémunération en fonction des barèmes en vigueur, refus des titres-service,…).  L’insertion socio-professionnelle des personnes handicapées sera soutenue par le rétablissement de l’assujetissement à la sécurité sociale des stagiaires en réadaptation professionnelle ou en contrat de formation, avec prise en charge des cotisations patronales par le pouvoir régional (via l’AVIQ), un financement soutenu de l’AVIQ et l’exonération des cotisations individuelles pour les stagiaires.

Chapitre 2 : Pour une mobilité et un urbanisme adaptés aux enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle

Dans une région densément peuplée comme la nôtre, la mobilité est et sera toujours davantage un enjeu majeur. Le « tout à la voiture » de la seconde moitié du XXe siècle a malheureusement eu un impact majeur et à certains égards irréversible sur l’urbanisme et par ricochet sur notre mobilité et nos modes de vie. Le modèle de la « villa 4 façades en périphérie » a pour un nombre important de citoyens remplacé la maison « 2 façades à rue » que ce soit en ville ou dans les villages.

On constate aujourd’hui  que ce modèle n’est tenable ni financièrement ni environnementalement et n’est pas souhaitable socialement dans la mesure où les coûts de chauffage des maisons « 4 façades » et les coûts liés au déplacement (notamment l’obligation d’avoir très souvent plusieurs véhicules par famille) explosent, que ces derniers favorisent les émissions de CO2, et que l’ensemble crée une perte du tissu social (relations de voisinages appauvries ) et parfois une véritable dynamique d’isolement (notamment pour les personnes âgées isolées).

Pour pouvoir enrayer le réchauffement climatique, nos pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici 2050. La transition vers une économie pauvre en carbone représente un énorme défi et ne pourra se faire sans investissements conséquents. Mais, plus les actions nécessaires à enrayer le changement climatique seront différées dans le temps, plus celles-ci s’avéreront onéreuses.

En conséquence, nous sommes favorables à une politique de l’aménagement du territoire beaucoup plus volontariste et qui permette une densification de l’habitat. Celle-ci passe notamment par

  • Une politique d’urbanisme plus stricte en milieu rural (densification de l’habitat dans les villages, stop à la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir, …)
  • Des avantages fiscaux importants pour l’habitat groupé et intergénérationnel
  • Une politique du retour à la ville, une ville qui doit intégrer des espaces verts et une série d’avantages (vie culturelle, infrastructure de sport, transports en communs efficaces, …) la rendant plus attractive.
  • Une articulation opérationnelle des noyaux d’habitats par des transports en commun principalement le rail

 

Aujourd’hui 95 % du transport de personnes en Région wallonne se fait par la route, dont 80 % en véhicules particuliers. Pour lancer une autre dynamique d’urbanisme, nous avons également besoin d’une autre politique du transport. Celle-ci passe par un effort important en matière de transports en commun. Fermetures de lignes de chemin de fer (on en dénombre aujourd’hui moins dans notre pays qu’au XIXème siècle), fin du tram dans une série de grandes villes (Liège, …), la logique de la rentabilité à court terme aura eu un lourd impact sur notre mobilité.

En la matière, le bilan du gouvernement actuel est simplement catastrophique. Un exemple frappant est celui des tickets individuels de bus TEC (notamment utilisés par les personnes les plus précarisées, qui ne sont pas en mesure de débourser le prix d’un abonnement). Leur prix a littéralement explosé (de 1.4€ en 2010 à 2.5€ en 2018) ce qui correspond à une augmentation de 78% en 8 ans, soit quasi 10% par an. Même si le transport en commun demeure moins onéreux que la voiture individuelle, c’est un signal totalement inacceptable si l’on entend favoriser le transport en commun au détriment du tout à la voiture.

Le deuxième échec, et celui-ci est sans doute plus grave encore, est celui de l’offre.  Celle-ci demeure insuffisante (singulièrement en province de Liège) et de mauvaise qualité (ponctualité, vitesse, confort). Il est très compliqué dans ces conditions de pousser à des changements de comportement en matière de mobilité.

Aujourd’hui, à travers notamment l’exorbitant coût d’entretien et de réfection des routes, la mobilité la plus polluante est également celle qui est la plus subsidiée par les pouvoirs publics.  Nous proposons d’inverser résolument cette logique et nous proposons notamment d’investir massivement (2 milliards d’euros sur la prochaine législature) dans la modernisation d’un réseau structurant (càd en site propre) de transports en commun avec notamment :

  • La construction d’une seconde ligne de tram (en croix avec boucle centrale) à Liège.
  • La construction de lignes de bus à haut niveau de service (en site propre) pour une série de lignes aujourd’hui saturées (en particulier à Liège).
  • Le désengorgement de villes (comme par exemple La Louvière) en développant un réseau de transports collectifs intramuros
  • La gestion via la SRWT de trains légers type mini-RER pour améliorer la mobilité dans une série de bassins d’emplois entre les grandes villes et les villes ou communes périphériques. Notamment : entre Charleroi et ses communes périphériques ; entre Seraing, Verviers, Huy, Visé et Liège ; …
  • La modernisation et le développement du transport ferroviaire reliant la région du Centre à Bruxelles
  • Le développement de la propulsion par biogaz issu du traitement des déchets pour les bus (ainsi que cela se pratique à Lille notamment).
  • La mise en place de transports en commun (bus ou mini-navettes) vers une série de zonings mal desservis
  • La construction de parkings relais gratuits et desservis en transports en commun en bordure des grandes villes
  • Le développement du covoiturage et du principe de voitures partagées par une fiscalité encourageante
  • Un grand plan wallon de construction de pistes cyclables sécurisées et prioritaires

 

Ceci réclame urgemment :

  • Une renégociation avec la SNCB du plan d’investissement 2013-2025
  • Un véritable refinancement de la OWT qui doit aujourd’hui composer avec une enveloppe beaucoup trop serrée.

 

Nous voulons que ces infrastructures soient financées et gérées via un financement 100% public. L’introduction de partenariats public-privé mènent à des risques aujourd’hui documentés (notamment via les expériences en Grande-Bretagne) de précarisation du personnel, de diminution de la qualité des services rendus et d’endettement important à terme de l’Etat (l’acteur privé se servant au passage).

Nous souhaitons par ailleurs que les transports en commun soient accessibles au plus grand nombre et que l’on cesse via la fiscalité de favoriser les voitures de société (roulant au diesel).

Nous souhaitons que soit étudiée et soutenue par les pouvoirs régionaux la mise en place d’une mesure de tarification sociale voir de gratuité pour toutes les grandes villes de la région.

 

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Chapitre 3 : Pour le respect du droit à un logement de qualité pour chacun

La constitution belge (art. 23) reconnaît le droit au logement, au même titre que le droit à une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit est également stipulé dans la Charte de Droits Fondamentaux de l’UE (art. 34).  Dans les faits, force est cependant de constater que l’Etat a poursuivi une politique libérale en la matière abandonnant la “régulation” aux forces du marché. Concrètement, aujourd’hui le droit de propriété prime sur le droit au logement et les aides à l’accès au logement acquisitif priment sur l’aide au marché locatif.

Le logement est un facteur d’inclusion et de cohésion sociale qui est souvent à la base d’autres droits. Pourtant, bon nombre de personnes se retrouvent sans logement et tombent dans l’exclusion sociale, d’autres sont logées mais dans de très mauvaises conditions (insalubrité, …) et d’autres encore, payent des loyers beaucoup trop élevés. C’est la population précarisée qui souffre le plus et qui a le plus de difficultés à se loger décemment et de manière durable.

Le coût moyen des loyers augmente très rapidement (+10% en moyenne tous les 5 ans). Celui des logements sociaux augmente plus vite encore. En raison de l’offre insuffisante de logements sociaux, et du fait qu’ils sont attribués en priorité aux personnes les plus précaires (ce qui est logique), la mixité sociale et économique fait largement défaut avec pour conséquence notamment des rentrées locatives insuffisantes pour assurer l’équilibre financier des sociétés de logements social. Ceci a pour effet une spirale négative : manque de logements, pas de rénovation, pas d’économie d’énergie, …

Notons en outre que la facture est parfois sérieusement alourdie (plus que doublée dans le cas de logements sociaux) par le coût des énergies (gaz, mazout, électricité, …) en raison de la vétusté des habitations. Outre la flambée de prix depuis la libéralisation du secteur, le parc immobilier belge est d’une très faible qualité énergétique.

Faute de logements publics en suffisance, faute d’action politique résolue contre les immeubles inoccupés et faute d’encadrement des prix (et aussi évidemment de revenus suffisants), on constate un problème croissant de sans-abrisme, même si le nombre de sans-abri est difficile à chiffrer avec précision puisqu’il n’existe aucun recensement officiel.

Depuis 1998 et le « nouveau » Code du Logement, la politique du logement est entrée dans la sphère des compétences communales.  Via une série d’acteurs (sociétés de logement social, régie foncière, agence immobilière sociale, …) et d’outils (plan d’ancrage communal, fiscalité communale, …), les communes wallonnes disposent de réels moyens afin d’impulser une politique du logement volontariste en matière de justice sociale et de transition énergétique. Elles manquent par contre cruellement de moyens, et très souvent de volonté politique. En outre, les acteurs du logement sont nombreux : relevant du niveau régional ou local, publics ou associatifs. De manière générale, la coordination de leurs actions semble mauvaise. Notamment afin de correspondre au saupoudrage des aides, on a multiplié les petites structures. Le résultat est un émiettement des moyens et une absence de lisibilité de l’action publique.

Nous pensons que c’est à la Région de prendre mieux la main sur ce dossier. Nous proposons de faire une véritable priorité de la question du logement au niveau régional. Nous axons notre politique en matière de logement autours de cinq priorités.

LES 5 PRIORITES

Priorité 1 : Une refonte de la politique du logement public

Il s’agit d’agir tant en matière de rénovation que de construction, mais également de prévoir des dispositions amplifiant une démocratie participative dans les réalisations.

En Wallonie les logements publics ne représentent que 8% des logements (6-7% au niveau belge) contre 17% en France, 24% en Allemagne, 26% en Angleterre et même 36% aux Pays-Bas. En 2016, seules 39 communes wallonnes sur les 262 étaient au-dessus des 10 % de logements sociaux.

En outre, la construction de logements publics a fortement baissé ces 30-40 dernières années. Si elle était de l’ordre de 7.000 logements par an en 1950, et atteindra le plafond de 15.000 par an au début des années 70, elle est aujourd’hui d’à peine quelques milliers de logements par an dont moins de 1.000 en Wallonie. En conséquence, 82.000 Wallons sont sur les listes d’attente pour prétendre à un logement social, et la durée de l’attente de cesse de croître.  Elle est désormais de 4 ans et demi en moyenne.

Mesure phare : Nous prônons la construction de 6000 nouveaux logements publics par an (dont 50% de logements sociaux et 50% de logements à loyer légèrement inférieur au prix du marché) en faisant exclusivement appel à des financements publics (afin de contrer une privatisation larvée) et ce notamment via la création d’un outil (type caisse d’investissement) afin de valoriser l’épargne populaire des Wallons. L’objectif est double : augmenter le nombre de logements sociaux (3.000 par an) mais aussi le nombre de logements publics « non sociaux » afin de tirer à la baisse le prix du marché et de permettre des rentrées locatives plus importants aux sociétés de logement public.

Il faut en outre poursuivre la centralisation de l’information et la facilitation des démarches pour l’accès au logement social. Il convient notamment de rendre les permanences pour le logement social plus accessibles, de développer des outils clairs et parfaitement adaptés au public visé pour informer des démarches à suivre, expliquer le « système des points » établissant la priorité des demandeurs.

Les logements sociaux manquent mais par ailleurs, tous ne sont pas utilisés à leur capacité maximale. Afin d’éviter par exemple qu’un couple dont les enfants ont quitté le foyer n’occupe un logement qui pourrait bénéficier à une famille avec enfants, il faudrait développer dans le logement public un système de bail qui protège le locataire et lui garantisse de conserver son droit à un logement, tout en permettant que ce bail soit révisable en fonction des ressources et de la composition des ménages. Dès que cela est techniquement possible, la modularité des logements (cloisons amovibles, …) doit devenir la règle pour faciliter l’adéquation entre logement et composition de ménage.

La modularité des logements concerne aussi leur accessibilité, leur adaptation aux besoins des personnes à mobilité réduite. Une demande spécifique est faite pour que les sociétés de logements prévoient (davantage), des logements adaptés pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes âgées ayant des difficultés de déplacement. Il faut penser « la modularité » de ces logements dès leur construction ou leur aménagement. Non pas l’équipement de tous les appartements au départ mais la possibilité qu’ils puissent être tous aménagés rapidement sans trop de frais, ceci afin que les personnes handicapées ou âgées puissent emménager à différents endroits sans se retrouver dans un ghetto (où l’on aurait adapté de tels logements dans un seul immeuble).

Un autre problème du logement social est le manque d’équipement exigé dans la législation concernant ces logements. Les SLSP ne sont pas tenues de fournir le logement équipé d’un chauffage mais uniquement de mettre en place les conditions pour qu’un chauffage puisse être installé. De même les SLSP ne sont pas tenues de livrer le logement avec un revêtement de sol, ni des murs finalisés, ni des tentures/ou système d’obturation des ouvertures. Ce qui signifie qu’on peut proposer à un ménage un logement social, mais qu’au vu des frais à réaliser pour ce ménage pour pouvoir effectivement occuper le logement (achat de vinyle, de papier peint ou de peinture, d’un système de suspension de stores ou tentures plus les stores/tentures proprement dits, d’un système de chauffage), le ménage est en fait dans l’obligation de refuser le logement proposé car n’a pas les moyens d’investir de telles sommes. Du coup, ce refus peut être considéré dans certains cas comme un refus non fondé, et le ménage peut être dans certains cas fortement rétrogradé dans la liste d’attribution. Nous proposons que les obligations des SLSP en matière d’équipement des logements soient revues à la hausse.

Dans les logements publics, accélérer la rénovation des logements anciens. Plus de 60% des habitations sociales en Wallonie demandent à être rénovées, surtout celles construites dans les années 60-70. A cette époque où on n’avait pas encore ressenti la crise de l’énergie et où donc l’isolation des constructions était loin d’être une priorité. Ceci nécessite un meilleur financement de la politique du logement public au niveau Wallon.

En complémentarité des travaux d’isolation, soutenir l’accès au logement pour les revenus précarisés, c’est aussi bien développer le volet « formation » et plus largement comportement au sein du logement. Former les locataires sociaux à la bonne utilisation des diverses énergies, aux comportements qui leur permettront de faire diminuer les factures des fournisseurs.

Outre des investissements beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, la rénovation des logements publics passe notamment par la révision des procédures de marché public pour éviter le dumping et les défauts de réalisation : privilégier l’appel d’offres à l’adjudication, c’est à dire ne plus choisir l’offre la moins chère systématiquement (moins disant), s’assurer des services de maintenances (cf. par exemple la réfection des chaudières de plusieurs immeubles de Droixhe qui a été adjugée à une firme française).

Pour que la politique de logement soit cohérente, soutenable, pour que les logements publics soient écologiques et que leur construction ou rénovation soit aussi un vecteur de formation et d’insertion socioprofessionnelle : intégrer des clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres et en faire un critère de sélection.

Remédier au trop petit nombre de logements de transit, d’urgence et d’insertion, et en doubler au minimum le nombre. Garantir un accompagnement social individuel systématique des locataires car les solutions matérielles sont indispensables mais inopérantes si on n’accorde pas une importance première aux relations humaines, aux démarches qui contribuent à rompre le cercle vicieux de l’échec et à rétablir la confiance.

Il est en outre crucial d’améliorer la gestion des structures existantes et notamment en termes d’accompagnement social, de participation, et de transparence. C’est pourquoi nous proposons :

  • D’intensifier les possibilités d’accompagnement social des locataires de façon, notamment, à agir préventivement et rapidement en cas de problème. Bien souvent il n’y a pas assez d’assistants sociaux engagés par les sociétés de logement social. Celles-ci recourent à un service contentieux qui réagit a posteriori (quand le locataire est dans une situation déjà difficile de non-paiement) alors qu’un travail préventif pourrait être développé (intervenir dès le premier retard de paiement pour voir ce qui pose problème).
  • De favoriser l’implication des locataires dans la réflexion sur la politique menée par leur société de logement social. Favoriser aussi leur implication pour l’entretien des immeubles ou de leurs abords (certaines sociétés déresponsabilisant complètement les locataires à ce sujet). Le “plan Nollet” a renforcé la présence des Comités Consultatifs des Locataires et Propriétaires au sein des CA. Toutefois, on constate que dans certains SLSP, l’essentiel des décisions se prennent aujourd’hui non au CA mais au Comité de gestion (dans lequel ils ne sont pas représentés).
  • De favoriser un rôle plus central des CA dans la gestion des SLSP, ce qui passe par une plus grande implication et disponibilité de ses membres “politiques”. Concrètement, le plus souvent, le cumul des mandats actuellement de mise ne permet pas aux mandataires politiques présents dans les CA des SLSP d’exercer correctement leur tâche et de donner un rôle moteur aux CA. Nous proposons que les Conseils communaux élisent, au même titre qu’ils le font pour le Conseil de l’action sociale qui administre le CPAS, les membres des CA des SLSP.

Nous souhaitons en outre une gestion transparente et durable des biens immobiliers et terrains des communes. Un cadastre ainsi qu’un audit de ceux-ci devraient être accessibles publiquement. Nous souhaitons que la vente de ces biens et terrains soit évitée, au profit de baux de longue durée, ce qui permet aux communes de conserver leur patrimoine et de maîtriser l’usage de leur sol. L’emphytéose et le droit de superficie sont des outils dont l’usage mérite d’être fortement accentué. En outre, nous estimons qu’il est essentiel de faire beaucoup plus systématiquement usage du droit de préemption.

Priorité 2 : Une action résolue pour lutter contre les immeubles privés inoccupés

Parallèlement, la Wallonie compte un grand nombre d’immeubles inoccupés. A notre connaissance il n’existe pas de cadastre précis (avec valeur patrimoniale des biens, période moyenne d’inoccupation, …) des immeubles inoccupés en Wallonie et de nombreuses communes ne tiennent même pas un registre des immeubles inoccupés sur leur territoire. On retrouve cependant dans la presse l’évocation de chiffres variant de 15.000 à 35.000 immeubles inoccupés en Wallonie.

En 1998, une taxe sur les logements abandonnés (qui ne sont pas en travaux ou qui n’appartiennent pas aux pouvoirs publics, lesquels ne peuvent pas se taxer eux-mêmes) a été instaurée via un décret de la Région wallonne. Il s’agissait en premier lieu d’éviter la construction de nouveaux logements alors que les maisons vides sont nombreuses. Mais cette taxe s’est montrée totalement inefficace en raison de ses conditions d’application très restrictives et d’une procédure fort lourde (recenser les immeubles vides, dresser un premier constat puis un second six mois plus tard, envoyer les courriers d’avertissement aux propriétaires, attendre leurs explications pour finalement enrôler). En 2005, le ministre des Pouvoirs locaux, Philippe Courard, a rendu cette taxe aux communes. Celle-ci a également été (trop) légèrement amendée afin de concerner tous les immeubles inoccupés.

Les AIS ne jouent aujourd’hui pas suffisamment leur rôle, notamment faute de moyens. Sur base des constats réalisés, nous proposons un renforcement et une adaptation du financement des AIS afin qu’elles puissent augmenter leur offre de logement, couvrir tout le territoire, et proposer des loyers plus accessibles aux plus faibles revenus et accorder un avantage fiscal aux propriétaires qui lui confient la gestion de leur bien.

Afin de permettre une action efficace des agences immobilières sociales, nous proposons que soit préalablement réalisé un cadastre des logements inoccupés, que soient proposées systématiquement aux propriétaires des formules de mise en location via l’AIS (ce qui offre en outre des possibilités de prime à la rénovation) et que soit revue à la hausse dans toutes les communes wallonnes et harmonisée la taxe sur les immeubles inoccupés (qui constitue le plus efficace incitatif contre les pratiques de spéculation).

En ce qui concerne l’accompagnement social des locataires précaires de logements privés, les APL et relais logement des CPAS ont également un rôle à jouer. Les locataires sont souvent déjà accompagnés par un(e) assistant(e) social(e) des CPAS mais la coordination manque parfois (surtout évidemment faute de personnel suffisant) avec les autres acteurs impliqués dans le suivi et notamment pour dénoncer les pratiques douteuses de certains propriétaires (des listings existent pourtant).

Priorité 3 : Une nouvelle réglementation concernant la gestion du parc locatif privé

Environ 30% des wallons sont locataires. Il est essentiel de maîtriser, contrôler et encadrer les loyers. A partir du moment où les loyers explosent et où il n’y a plus aucun lien entre la qualité du logement et le loyer demandé, il faut réfléchir à des systèmes de maîtrise des loyers, de fixation de loyers de référence par type de logement et par quartier. Des expériences sont menées dans ce sens via les Commissions paritaires de location (à Charleroi, Bruxelles, Gand). Nous proposons de généraliser celles-ci. Une grille de référence devra tenir compte de différents paramètres de base d’un logement : superficie, nombre de chambres, équipements, performance énergétique, état du logement. Il sera plus difficile d’intégrer des paramètres de localisation du logement, tels la proximité de services collectifs et la proximité de moyens de transports collectifs, même si ces paramètres sont importants.

Il faut également maîtriser la qualité des logements loués, en luttant en particulier contre les marchands de sommeil. Ceci implique notamment une synergie entre différents acteurs : la police, les services sociaux, mais également la justice qui est le maillon final essentiel (puisque des poursuites pénales doivent être lancées lorsqu’il y a des faits avérés de traite des êtres humains par le logement).

En ce qui concerne les permis de location, le problème actuellement est qu’en cas de refus d’un propriétaire de se soumettre au permis de location, il n’y a aucune sanction. Donc dans les faits si on considère qu’un logement nécessite un permis de location, on écrit au propriétaire pour lui demander de se mettre en ordre, s’il ne réagit pas, le dossier est transmis au SSSP mais au-delà il n’y a pas d’autre moyen de pression. Il faut instaurer des sanctions administratives avec des montants d’amende suffisants pour inciter les propriétaires à se mettre en ordre et à ne plus louer les logements non-conformes.

Concernant les moyens à allouer au contrôle qui est aujourd’hui quasiment inexistant vu le manque de moyens humains, nous proposons d’affecter les pompiers plus âgés (pour lesquels les interventions sont plus pénibles) à cette tâche.

En ce qui concerne les règlements et permis : il faut instaurer un ordre logique dans les avis à émettre par les différents services concernés, afin que les pouvoirs publics parlent d’une seule voix, et éviter des situations kafkaïennes où la salubrité publique donne son aval pour un logement et l’urbanisme le recale. De manière générale, il y a un réel besoin d’amélioration des facilités de consultation des projets urbanistiques pour encourager la démocratie participative.

Nous proposons également d’organiser un fonds de solidarité (ou fonds universel de garantie locative) pour aider les locataires aux plus faibles revenus à payer leur garantie locative. Un fonds de solidarité s’inscrit dans la perspective d’un droit au logement pour tous et dans la nécessité de ne stigmatiser personne et d’apaiser la relation bailleur/locataire.

Même si cela ne relève pas du pouvoir régional, nous plaidons enfin pour la suppression du statut de cohabitant dans la sécurité sociale. Aligner le montant octroyé aux cohabitants dans un même logement à celui des isolés permettrait de supprimer la perte de revenus pour le bénéficiaire d’allocations de remplacement, vivant sous le même toit qu’un tiers. Cela permettrait aussi de diminuer les dépenses des contrôles et les réorienter vers des politiques sociales plus émancipatrices. Enfin, cela encouragerait la solidarité en luttant contre l’isolement des personnes.

Priorité 4 : La démocratisation de l’accès à un logement privé

Afin de répondre à la demande, de nouveaux logements privés devront être construits.

Nous prônons :

  • La réduction des droits d’enregistrement (10% au lieu des 12.5% actuels)
  • La généralisation de l’accès à l’emprunt hypothécaire social (avec possibilité de contracter une assurance gratuite « perte de revenus ») pour les maisons en dessous de 150.000 euros.
  • La réalisation de la péréquation cadastrale (même si ceci est toujours une compétence fédérale)
  • D’allouer les moyens matériels et humains nécessaires afin de réduire le délai de réponse pour les permis de bâtir qui est trop long, en particulier pour les modifications de moindre envergure
  • la mobilisation de terrains communaux et provinciaux afin d’augmenter l’offre et de faire baisser les prix de vente. Il faut par ailleurs proposer des prix de vente plus bas pour les revenus les plus modestes.
  • De coupler les constructions privées avec la construction sur les mêmes sites de logements sociaux afin de favoriser une plus grande mixité sociale. Nous proposons d’imposer un minimum de 10%.
  • D’accentuer les primes communales pour l’isolation des logements.
  • De réfléchir à un outil de type “tiers investisseur” pour les travaux de rénovation.

 

Cette construction de nouvelles habitations doit satisfaire à certaines règles :

  • Viser une densification du bâti existant et non à une nouvelle dispersion de l’habitat (exode urbain et construction en périphérie des villes).
  • Favoriser la construction de logements groupés (notamment plus écologiques)
  • Respecter des normes très strictes en termes de qualité d’isolation. Nous prônons le renforcement de la règle actuelle et suggérons un facteur K (= niveau relatif de l’isolation thermique globale) de 30 et un facteur E (= unité de référence pour la consommation énergétique primaire d’un immeuble ou l’économie d’énergie d’un immeuble) de 70.

 

Nous proposons en outre la création de Maisons de l’Habitat dans un plus grand nombre de communes. Celles-ci devraient disposer d’un site web commun regroupant de façon complète et compréhensible les informations relatives aux diverses primes/aides disponibles, ainsi que les réglementations en vigueur au niveau fédéral, régional et communal. Elle devrait également via ce site ou leurs permanences être le point centralisant toutes les réponses aux problématiques liées au logement de l’urgence jusqu’à l’insertion, de la planification à la réhabilitation, du public et du privé.

L’accessibilité d’une série de services administratifs en dehors des heures de travail est un souci. Nous proposons de prévoir les moyens humains afin de généraliser l’ouverture de certains services administratifs (urbanisme, …) au moins une fois par semaine en dehors des heures de bureau. L’objectif est que les personnes qui travaillent et rénovent leur maison puissent rendre compatibles ces deux activités.

La plupart des communes ont une politique qui favorise le logement unifamilial. Cette politique ne prend pas en compte certaines réalités vécues par les habitants. Il faudrait compléter les mesures visant à promouvoir le logement unifamilial tout en favorisant aussi un logement collectif (plusieurs ménages dans un immeuble) de qualité.

Outre ces aspects, il est important d’avoir un certain contrôle sur l’endettement des ménages (en vue de l’acquisition d’un logement). On l’a vu avec la crise des sub-primes partie des Etats-Unis, cela peut conduire à des catastrophes si on laisse les banques prêteuses « jouer » avec l’endettement des particuliers. Nous proposons d’instaurer une réglementation afin de veiller à ne pas laisser les particuliers s’endetter trop lourdement.

Priorité 5 : Un plan massif d’isolation

Le parc de logement wallon est ancien (50% construit avant 1945) et gourmand en énergie (notamment beaucoup de « 4 façades »). Il existe un énorme défi en matière d’isolation du bâti en Wallonie, défi qui est également une énorme chance car il offre la possibilité de créer un grand nombre d’emplois non délocalisables.

Nous proposons :

  • La création d’une société publique chargée d’isoler à bas prix les habitations privées ainsi que le bâti social.
  • La réorientation des primes wallonnes sur les panneaux photovoltaïques (nécessaires mais excessives) vers l’isolation (plus rentable en termes de rapport coût/économie)
  • La généralisation d’un système de type « tiers-payant » afin de préfinancer les transformations en matière d’isolation pour les revenus en dessous de 1.750 euros pour un isolé et 3.000 euros pour un ménage.
Chapitre 4 : Pour une politique de préservation de la nature et de la biodiversité en Wallonie

La destruction des habitats et les barrières écologiques qui résultent de l’urbanisation du territoire induisent progressivement une isolation des populations animales et végétales. Confinées dans un territoire précis, les espèces ne peuvent plus migrer pour rechercher des abris ou de la nourriture ni les plantes s’étendre dans un biotope adapté. En conséquence, ces espèces sont vouées à l’extinction.

Pour résoudre le problème, la Wallonie s’oriente vers l’instauration de réseaux écologiques ou de réserves naturelles (ex. Natura 2000). Mais ces mesures de protection restent cloisonnées aux endroits où l’activité humaine ne serait pas perturbée. Ceci explique le classement de petites surfaces, éclatées et sans réelle cohérence écologique. Cette méthode ne résout aucunement la problématique de la fragmentation des habitats.

Les politiques de conservation de la nature menées à l’heure actuelle sont bien trop souvent décidées et justifiées par la plus-value (ou l’absence de moins-value) qu’elles apportent à l’humain. Cette manière anthropocentrique de penser la conservation de la nature implique que tout est moyen sauf l’humain. L’environnement perd sa valeur intrinsèque et indépendante au profit de la monétarisation de l’élément à protéger.

Demain s’oppose fondamentalement à ce mode de pensée et veut redonner à la nature la place à laquelle elle a droit. Nous proposons :

  • D’étaler un réseau écologique sur tout le territoire wallon, avec des conditions particulières selon la zone à protéger ;
  • De favoriser la biodiversité dans les zones rurales mais également dans les villes ;
  • De restreindre les zones urbanisables pour préserver les habitats en y interdisant l’usage des biocides ;
  • De promouvoir les variétés indigènes auprès des agriculteurs, des citoyens et des autorités en charge d’espaces verts ; notons qu’avec le dérèglement climatique, dans quelques années certaines variétés pourraient ne plus faire partie de notre flore habituelle, nous obligeant à trouver des plantes (dont des mellifères) mieux adaptés à notre futur climat, sans qu’elles soient invasives ;
  • De reconstruire un maillage écologique sur le territoire wallon (plantation de haies, bandes fleuries, …) ;
  • D’interdire l’utilisation de pesticides chimiques ;
  • De maintenir l’interdiction de toute culture d’OGM en pleine terre ;
  • De favoriser les rapports directs entre producteurs et consommateurs (GAC, AMAP, …) ;
  • De soutenir et encourager l’éducation relative à l’environnement (ErE).
Chapitre 5 : Pour un redéploiement du secteur agricole

Au cœur de la crise de notre biodiversité, se trouve la crise du secteur agricole, lequel a été colonisé par l’agro-industrie et la grande distribution. Aujourd’hui, les agriculteurs sont enfermés dans un mode de production qui, très largement, ne leur convient pas, mais il leur est compliqué d’en sortir. Ils ne perçoivent pas un revenu suffisant pour le travail qu’ils accomplissent quotidiennement. Ils sont étranglés par les coûts des intrants très élevés (alimentation animale, énergie, produits phyto, semences…) et les prix trop bas de leur production.  Ils se retrouvent avec un pouvoir de négociation limité face aux acteurs de l’agro-industrie et de la grande distribution qui déterminent les prix des produits agricoles, les agriculteurs perdent leur autonomie. Les pouvoirs publics ne sont pas assez à leurs côtés.

En 1980, selon les chiffres du SPF Economie, la Belgique comptait encore plus de 113.000 fermes, plus de 87.000 en 1990 et encore près de 62.000 en l’an 2000. En 2017, il restait à peine 35.910 dont 12.632 en Wallonie.  En Belgique, ce sont donc 70% des exploitations agricoles qui ont disparu au profit d’une concentration des exploitations. Ainsi depuis plus de 40 ans, les emplois dans le secteur agricole diminuent mais le nombre d’hectares par exploitation ne cesse d’augmenter. En parallèle, la pression immobilière sur les terres agricoles, accaparées pour la construction de zonings, logements, infrastructures, loisirs, est de plus en plus importante. La conséquence majeure de la “non-protection” de la terre agricole est une envolée des prix des terres, obstacle majeur à l’installation de nouveaux agriculteurs et à la transmission intergénérationnelle des fermes.

Environ 95% des décisions de politique agricole sont des retranscriptions des directives européennes et relèvent donc des compétences européennes. La Région a cependant une marge de manœuvre non négligeable dans l’application des directives européennes.

Nous proposons que toutes les mesures qu’elle initie tendent :

  • À protéger les agriculteurs des appétits de l’industrie agro-alimentaire
  • À protéger les agricultures paysannes et bio (Nous proposons la création d’une norme biologique wallonne plus stricte que la norme européenne qui a été assouplie sous la pression des lobbys agro-alimentaires)

Pour cela, nous nous engageons à favoriser :

  • L’autonomie des agriculteurs sur leur exploitation
  • Les circuits courts et la relocalisation des productions et transformations
  • Une plus grande diversité de la production
  • La création de coopératives agricoles
  • L’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs

Pour Demain, il convient à tous les échelons de pouvoir politique de :

  1. Considérer l’alimentation comme un droit humain universel, et non simplement comme une marchandise ; Le principe de la souveraineté alimentaire doit donc prédominer tous les autres.
  2. Respecter l’environnement global et local, protéger les ressources finies du sol, de l’eau, accroître la biodiversité et respecter le bien-être animal ; garantir que l’agriculture et la production alimentaire restent libres d’OGM, encourager les semences paysannes ainsi que la diversité des espèces domestiques et des cultures alimentaires.
  3. Fixer comme priorité de produire l’alimentation humaine et animale nécessaire pour l’Europe en Europe. En Europe aujourd’hui près de 70% des protéines consommées par les animaux sont importées. Cette dépendance européenne en protéines végétales pour nourrir le bétail aggrave l’insécurité alimentaire dans le monde. Elle engendre ainsi notamment un besoin croissant de terres cultivables à l’étranger. Pour inverser cette tendance, l’Europe doit mettre en œuvre un plan protéine végétale ambitieux afin de réintroduire la culture de protéine en Europe. Ceci passe notamment par l’abrogation d’une série d’accords de libre-échange.
  4. Promouvoir des modes alimentaires sains, en se dirigeant vers des régimes basés sur les végétaux et une consommation moindre de viande, de graisses saturées, de produits riches en énergie et de produits hautement transformés, tout en respectant les modes alimentaires culturels et les traditions populaires.
  5. Donner la priorité au maintien de l’agriculture avec des paysans nombreux sur tout le territoire européen, qui produisent l’alimentation et maintiennent le paysage ; cela n’est pas réalisable sans des prix agricoles justes et sûrs, qui doivent permettre un revenu décent pour les paysan(ne)s, les salarié(e)s agricoles et des prix justes pour les consommatrices et consommateurs ; ceci passe par la possibilité d’interdire « des importations à bas prix ruinant sa propre production (droits de douane, règles anti –dumping , etc.) . La notion de dumping doit en ce sens pouvoir être élargie : elle ne peut se limiter à la définition de l’OMC/OCDE, pour qui il s’agit d’exporter à un prix inférieur au prix dans le pays exportateur. Il faut interdire toute forme de dumping, y compris les aides à l’exportation ou paiements directs qui permettent de vendre à un prix inférieur au coût de production. » Il convient donc d’instaurer un mécanisme d’accès qualifié aux marchés de qui signifie que « tout produit importé au sein de l’UE devrait répondre aux critères agro-environnementaux et sociaux définis au sein de l’UE. Pour contrer toute concurrence déloyale en provenance de pays n’imposant pas de conditions de durabilité à leur agriculture, un prélèvement à la frontière serait effectué à la frontière. De cette façon, l’édiction de règles en matière d’éco-socio-conditionnalité ne serait pas contournée et affaiblie par une recrudescence des importations en provenance de pays les appliquant peu ou prou. Par ce mécanisme d’accès qualifié au marché, les prix agricoles refléteraient davantage leur coût de production en Europe. »
  6. Assurer des conditions justes et non discriminatoires aux paysan(ne)s d’Europe centrale et orientale, et soutenir un accès juste et équitable à la terre
  7. Cesser de promouvoir l’utilisation et la production d’agro-carburants industriels et donner la priorité à la réduction du transport en général ;
  8. Encourager la production et la consommation de produits locaux, de saison, de haute qualité, reconnectant les citoyens avec leur alimentation et les producteurs et assurer la transparence tout au long de la filière alimentaire, de telle sorte que les citoyens sachent comment leur alimentation est produite, d’où elle provient, ce qu’elle contient et ce qui est inclus dans le prix final ;
  9. Réduire la concentration de pouvoir dans la transformation et la distribution alimentaire et son influence sur ce qui est produit et consommé, et promouvoir des systèmes alimentaires qui raccourcissent la distance entre paysans et consommateurs ; à cet effet, il faut enrayer le processus d’industrialisation des élevages et des cultures au profit d’un équilibre territorial basé sur la multifonctionnalité.
  10. Engager des ressources pour enseigner aux enfants les compétences et les connaissances essentielles pour produire, préparer, et apprécier une alimentation saine et nutritionnelle.
Chapitre 6 : Pour une refonte de l’enseignement en FWB

Depuis 1997, la Belgique dispose d’un décret qui définit les objectifs généraux de l’enseignement obligatoire.  Selon celui-ci, l’école doit favoriser le développement personnel, celui de la citoyenneté et permettre l’émancipation sociale, objectifs auxquels nous adhérons pleinement.

Au regard de celui-ci, nous ne pouvons que constater l’échec des politiques éducatives menées depuis : le mal-être des élèves et des enseignants est général, la population n’accorde que peu de confiance en la capacité des politiques de régler les problèmes auxquels elle est confrontée quotidiennement et notre système éducatif est reconnu comme le plus inégalitaire d’Europe. De plus, notre système scolaire, loin de gommer les inégalités socio-économiques des enfants qu’il prend en charge, les renforce en agissant comme un véritable filtre social. Plus on « monte » dans ce que l’on doit actuellement reconnaître comme une hiérarchie scolaire – passant du professionnel au technique et enfin au général – plus l’indice socioéconomique moyen croît.

Pour le mouvement Demain, il est donc essentiel de lutter contre les inégalités à l’école, la hiérarchisation des filières, la marchandisation de l’enseignement et la tendance à l’orientation vers les savoirs utiles à l’économie. Pour former chacun, sans exception, à exercer un rôle de citoyen engagé et critique, susceptible de faire évoluer la société de manière démocratique, il existe des solutions.

Cependant, elles supposent d’engager des chantiers d’envergure, s’inscrivant sur le long terme. De vrais résultats ne peuvent apparaître que si nous nous munissons des outils nécessaires pour analyser la situation de l’enseignement en FWB, pour évaluer objectivement ce qui a déjà été mis en place et ce qui doit être fait en matière de réformes. Il est aussi nécessaire de travailler à leur élaboration avec tous les acteurs concernés, qu’ils soient travailleurs au sein des écoles ou dans l’administration liée à celle-ci, parents, personnes issues du monde associatif, syndical ou encore académique. Enfin, il faut que les personnes qui doivent appliquer les réformes soient clairement informées du but visé et accompagnés dans leur mise en place. Qu’ils disposent du temps, des connaissances et des moyens nécessaires. Trop souvent, les enseignants ont été confrontés à des mesures contraignantes, précipitées, à l’action limitée et sans l’accompagnement adéquat qui aurait pu leur donner du sens. Les résistances sont donc fortes. Il faut pouvoir les identifier et les réduire dans une démarche de dialogue et de formation.

Pour en finir avec ce système de relégation, rendre ses lettres de noblesse à l’enseignement technique et professionnel ainsi qu’à la profession enseignante, améliorer la confiance de tous les élèves en ce que peut leur apporter l’école et faire de l’école un lieu de rencontre, propice au développement d’une société démocratique, un lieu où il fait bon vivre, nous pensons que les évolutions suivantes sont vitales :

  • Un tronc commun unique et polytechnique de 5 ans à 15 ans pour lutter contre les inégalités scolaires, qui fasse une place à chaque élève, quelle que soit son origine sociale, contre le système de relégation, pour éviter les ruptures des apprentissages entre le primaire et le secondaire, sources d’échec, et pour éviter toute orientation précoce. Ce n’est qu’à partir de 16 ans, qu’un véritable enseignement professionnalisant, qu’il soit centré sur un métier ou sur la préparation à des études supérieures, ne pourra être mené. De cette manière, le choix de l’apprentissage d’un métier à l’école sera fait en pleine connaissance de cause, par choix et aptitude, et avec une maîtrise suffisante des connaissances de base qui permettent à chacun de participer pleinement à la société dans laquelle il vit.
  • Une revalorisation de la profession enseignante, par une formation initiale unique en 5 ans avec une spécialisation selon le niveau d’enseignement souhaité (ce qui est en cours) mais aussi une possibilité de mobilité sociale au sein de l’institution, un encadrement en début de carrière. Du point de vue administratif, chaque enseignant doit être informé de manière transparente dès son entrée en fonction et tout au long de sa carrière sur son statut dans l’institution et de l’ensemble de ses droits. Le passage d’un réseau à l’autre doit être facilité et ne doit en aucune manière être sanctionné. La formation continuée doit être fortement encouragée et inclure des volets permettant aux enseignants de comprendre les politiques engagées et de relever les nouveaux défis d’une société en évolution rapide car la qualité du personnel enseignant est le facteur le plus important à la réussite globale d’un système d’éducation.
  • Une lutte contre la marchandisation de l’école. Si dans les dernières années de leur scolarité, les élèves apprennent à l’école un métier ou se préparent à des études supérieures, le tronc commun doit se préoccuper essentiellement du développement personnel et citoyen. Aucune intrusion publicitaire ne doit être admise dans les écoles, les pédagogies et les méthodes choisies librement par les enseignants doivent viser le bien-être individuel et le développement de la vie en société. Les élèves doivent être sensibilisés aux grands enjeux de société actuels.
  • Outre notre combat contre les inégalités, le mouvement Demain est attaché à l’enjeu écologique et prône une éducation à la santé, à une alimentation saine et à l’environnement.
  • De même, parce que la démocratie est au cœur de notre démarche, nous jugeons que l’école est le lieu par excellence où les élèves peuvent s’exercer dès le plus jeune âge à prendre une part active dans les décisions qui les concernent et apprendre à défendre leur point de vue dans un collectif démocratique.

Une série de ces modifications nécessaires de notre système d’enseignement se retrouvent dans le « Pacte d’excellence » (en particulier le tronc commun).  En synthèse, malgré les obstacles, des craintes fondées (présence d’acteurs privés tel Mc Kinsey dans le processus), et des risques réels (notamment en matière de financement), il nous semble que l’immobilisme dans un système aussi inégalitaire et inefficace n’est plus défendable.  C’est pourquoi nous plaidons pour une réalisation critique de ce pacte afin que l’école ne soit plus le lieu de reproduction des inégalités sociales qu’elle est aujourd’hui.

Avec d’autres nous défendons par ailleurs l’idée d’un SEUL réseau d’enseignement.

Chapitre 7 : Pour un accès universel aux biens et services de base

Nous revendiquons un meilleur environnement et un mode de vie sain et équilibré moins axé sur la consommation de biens superflus ainsi qu’une lutte plus effective contre les gaspillages, l’obsolescence et l’utilisation irrationnelle des ressources. Ceci implique de réfléchir la marchandisation d’une série de ressources finies.

Nous revendiquons notamment que soit assuré un accès universel aux biens fondamentaux que sont l’eau, l’énergie (gaz, électricité). Nous affirmons qu’il ne s’agit pas de simples marchandises dont on jouirait en fonction de sa fortune, mais bien d’un patrimoine collectif dont nous avons à prendre soin, pour en assurer la pérennité et un accès universel.

Nous semble tout aussi ancré dans cette réflexion sur le bien commun, le fait de maintenir ou de recréer des services publics de proximité. Parmi ceux-ci l’actualité nous a enseigné l’importance de ne pas confier à la rapacité du monde de la finance l’outil essentiel à la vie collective que constitue une banque.

Notre réflexion à propos de la notion de « bien commun » entraîne le maintien et la création de services publics de proximité.

Enfin, la gestion de l’eau (extraction, épuration, distribution, …) doit être uniquement confiée à des entreprises publiques

LES 3 PRIORITES

Priorité 1 : L’eau

L’eau est un bien rare, précieux, indispensable à la vie, c’est une richesse importante dont manquent pourtant 1.1 milliard d’êtres humains. Dans les pays industrialisés, l’eau est surconsommée (principalement en raison des ponctions dues à l’agriculture industrielle) et deviendra dans les prochaines années un bien très précieux. Il plane dès lors sur son extraction, son épuration et sa distribution d’énormes risques de privatisation.

En Wallonie, les prélèvements d’eau destinés à la distribution publique sont constants d’année en année. L’ensemble des opérateurs publics prélève, annuellement, environ 380 millions de mètres cubes d’eau dans les ressources de surface et souterraines. Toute cette eau n’est pas uniquement destinée à alimenter la consommation d’eau en Wallonie. En effet, la Région wallonne est un véritable « réservoir d’eau » pour l’ensemble du pays.  Au total, ce sont 1 million de Bruxellois et 1.5 million de Flamands qui sont alimentés par l’eau prélevée en Wallonie.

Pour les Wallons, ce sont essentiellement deux intercommunales qui assurent la gestion de l’eau. Le premier producteur-distributeur est la SWDE avec environ 1.000.000 de compteurs, alimentant eux-mêmes environ 2,4 millions de personnes, ce qui représente près de 70% de la population wallonne. Le second producteur distributeur est la CILE qui alimente environ 250.000 compteurs (sur 24 communes en région liégeoise). La consommation moyenne annuelle par personne est de 35 à 45 m³.

L’eau est une richesse naturelle majeure de la Wallonie et il convient donc de la préserver ! Le coût de l’eau potable distribuée par le réseau public est de plus en plus élevé. Entre 2005 et aujourd’hui, le coût du m³ a environ doublé. Ceci n’est pas une fatalité ou plutôt ne deviendra une fatalité réellement néfaste si on n’assure pas mieux en amont et en aval de la distribution d’eau potable, la protection de l’environnement.

La tarification actuelle est composée d’une redevance annuelle, d’un coût-vérité à la distribution (CVD), d’une taxe visant à alimenter un Fonds social de l’eau et d’un coût-vérité à l’assainissement (CVA). Les montants à payer sont liés à la quantité d’eau consommée. Concrètement, le prix payé est composé d’une redevance annuelle de (20 x CVD) + (30 x CVA), et d’un prix à la consommation de 1/2 CVD par m³ (pour toute consommation de 0 à 30 m³) et de CVD + CVA par m³ (pour toute consommation de 31 à 5000 m³).

Nous souhaitons garantir un accès inconditionnel à l’eau pour toutes et tous mais aussi décourager les gaspillages. Dans ce but, nous proposons l’instauration d’une tarification progressive : le prix augmentera avec la consommation par personne. Les premiers m³ d’eau par personne seront gratuits. Mais le remplissage d’une piscine coûtera plus cher qu’aujourd’hui.

Pour les consommations liées au logement unifamilial, nous proposons d’encourager de manière beaucoup plus nette l’usage parcimonieux de l’eau en modifiant sa tarification. Nous proposons de lier cette tarification au nombre de personnes domiciliées dans le logement et d’appliquer la tarification progressive suivante :

  • pour les 10 premiers m³ consommés par chaque habitant : gratuité
  • pour la tranche de 11 à 20 m³ consommés par habitant : 50 % du CVD
  • pour la tranche de 21 à 35 m³ consommés par habitant : 100 % du CVD
  • pour la tranche de 36 à 50 m³ consommés par habitant : 100 % du CVD + 100 % du CVA
  • pour la tranche de 51 à 100 m³ consommés par habitant : 100 % du CVD + 150 % du CVA
  • pour la tranche au-delà de 101 m³ consommés par habitant : 100 % du CVD + 200 % du CVA

Nous proposons aussi d’ajuster les CVD et CVA afin de maintenir en moyenne constantes les sommes globalement perçues par la CILE et la SWDE par m³ d’eau distribué.

NB : En Flandre, les premiers mètres cubes d’eau sont gratuits pour tout un chacun (15 m3 par personne par an). À Bruxelles, un tarif « social » est appliqué pour tous sur les 15 premiers mètres cubes. L’ensemble des prix est facturé selon 4 tranches : une tranche vitale (de 0 à 15m³/hab /an), une tranche sociale (de 15 à 30 m³/hab/an), une tranche normale (de 30 à 60 m³/hab/an) et une tranche de confort (de 60 m³/hab/an et plus) et à cela s’ajoute le prix de l’abonnement fixé par les communes.

Animés par le souci constant d’une « symétrie des engagements », nous proposons que ces compagnies des eaux s’engagent contractuellement à diminuer chaque année le pourcentage des très importantes pertes inhérentes à la vétusté du réseau de distribution. A titre d’exemple, le taux de rendement des réseaux de la CILE était de 73% à peine en 2016 (en baisse constante). Cela signifie qu’environ 27% de l’eau captée ou achetée et traitée à grands frais n’est pas distribuée en raison de pertes/fuites. Ceci impacte lourdement le coût de notre eau. A titre de comparaison, le rendement du réseau Eau de Paris est de l’ordre de 92%. Il ne servirait en effet à rien que les pratiques des citoyens évoluent positivement si le fournisseur n’améliore pas la qualité de son réseau !

Ceci est dû à la vétusté et au mauvais entretien de notre réseau de distribution d’eau. En effet, le taux de renouvellement des canalisations gérées par la CILE ne cesse de baisser (à peine 0.2% en 2016). Alors que la durée de vie d’une canalisation est estimée entre 30 et 80 ans, au taux actuel, il faudrait 500 ans pour renouveler l’ensemble des canalisations ! 

Notre première priorité est d’investir enfin massivement et urgemment dans le renouvellement des conduites d’eau. Le taux de renouvellement annuel des canalisations doit être supérieur à 1%. Ce renouvellement est par ailleurs l’occasion de penser en même temps à l’installation de réseaux de chaleur tels qu’ils existent déjà dans plusieurs grandes agglomérations européennes comme Copenhague.

Un autre sujet d’inquiétude concernant les intercommunales en charge de l’eau est leur degré d’autonomie de production. Si l’on prend l’exemple de la CILE, après avoir augmenté au cours des années 2000, il est désormais en baisse (lente) constante. Or le coût moyen du m3 acheté est bien supérieur à celui capté. Il est donc essentiel de réfléchir à un plan global de gestion de l’eau pour assurer tant sa pérennité que sa qualité et d’assurer les investissements permettant d’augmenter la production quand cela est possible sans mettre en danger le réseau hydrique.

Le dernier sujet d’inquiétude, mais pas le moindre, est la pollution des nappes phréatiques. On constate que le coût de traitement des eaux explose. La CILE a par exemple dû se lancer dans la construction d’unités de dénitrification à Ans et Xhendremael pour les eaux de Hesbaye. Ceci pose évidemment la question des conséquences de l’utilisation massive de pesticides et autres produits chimiques et industriels dans l’agriculture industrielle. A ce stade, l’interdiction progressive des pesticides et des phtalates nous semble vitale. Il conviendrait aussi de réfléchir à des taxes sur l’utilisation de plusieurs produits afin de faire payer à ceux qui polluent les sols le coût de ces dépollutions, ce qui constituerait un incitatif à revenir à des techniques de production agricoles plus raisonnées. A terme rapproché nous savons déjà que nous devrons faire face au moins à plusieurs nouveaux enjeux  : celui des médicaments déjà présents non seulement dans les eaux de surface mais aussi dans l’eau de source comme en témoigne une étude de 60 Millions de consommateurs et de la fondation France Libertés  celui des perturbateurs endocriniens (comme les phtalates ou l’octylphénol et nonylphénol, présents dans les nettoyants industriels notamment) et celui des nanoparticules dont on se demande déjà comment on pourra « nettoyer « l’eau le cas échéant. Sur ce point nous demandons la mise en place urgente d’une commission spéciale chargée de faire le point sur les connaissances.

Le coût actuel de l’assainissement des eaux usées n’est pas couvert par les taxes incluses dans le prix de l’eau potable d’où la proposition du Ministre Carlo Di Antonio de taxer les citernes d’eau de pluie des particuliers ce qui va à l’encontre d’une utilisation rationnelle de l’eau potable. Dans une optique « pollueur payeur », il faut séparer les coûts de production et de distribution d’eau potable d’avec l’épuration des eaux usées. Pour le financement de l’épuration des eaux usées, nous proposons de créer des accises élevées sur les produits nocifs.

Par ailleurs, nous réclamons plus fondamentalement que l’eau soit constitutionnellement reconnue en tant que richesse nationale (ou régionale si une Constitution Wallonne devait voir le jour) non privatisable. Il est essentiel que la gestion de l’eau (extraction, épuration, distribution, …) soit en conséquence uniquement confiée à des entreprises publiques

Priorité 2 : Energie (gaz et électricité)

Selon diverses enquêtes, la population belge francophone est très majoritairement favorable au développement à grande échelle des énergies renouvelables. À part les lobbies de l’industrie extractive qui s’efforcent à grand renfort de campagnes publicitaires de (se) convaincre du contraire, tout le monde ou presque a donc compris l’enjeu de survie que représente l’alternative aux modes dominants actuels de production d’énergie.

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, nos modes de production et de consommation se fondent sur l’abondance d’une énergie pétrolière peu coûteuse. Nous devrons apprendre à nous en passer et ceci pas seulement car nous en manquerions mais également parce que le pétrole, comme d’ailleurs les autres énergies fossiles, produisent le réchauffement climatique.  Pour maintenir le réchauffement climatique sous 1.5°C, il est impératif selon le GIEC de laisser dans le sol 80% des énergies fossiles aujourd’hui exploitables. C’est un défi gigantesque.

Pour y arriver, il ne suffira pas de se tourner vers d’autres sources d’énergie, il faudra aussi diminuer sensiblement notre consommation et développer un usage beaucoup plus rationnel de l’énergie, car les coûts de l’énergie ne cesseront d’augmenter, qu’il s’agisse des coûts des énergies traditionnelles, auxquels il faudra ajouter les dégâts qu’elles occasionnent, ou des coûts liés à la conversion vers les énergies renouvelables

Si l’on analyse les chiffres de l’IWEPS concernant la consommation d’énergie primaire en Wallonie, ces données nous apprennent plusieurs choses :

  • L’énergie primaire consommée en Wallonie baisse (-25% depuis 2005) et ce plus vite qu’au niveau belge (-11%). Il n’en demeure pas moins que la Wallonie est relativement gourmande en matière énergétique puisque chaque millier d’euros de valeur ajoutée requiert l’utilisation de 158 kilo équivalent-pétrole (soit 32% de plus qu’en Europe)
  • La plus forte augmentation de la consommation d’énergie se situe dans le domaine des transports (+54% depuis 1990). Le développement de ce secteur est notamment lié à l’étalement urbain : chacun doit avoir son quatre-façades à « la campagne » qui devient du coup une banlieue, et disposer de plusieurs véhicules, les solutions de transport en commun n’étant pas appropriées à ce type d’occupation du territoire.
  • La consommation privée résidentielle n’a pas diminué. Ainsi que signalé dans la section logement de ce programme, l’isolation des bâtiments (singulièrement les anciens bâtiments) demeure totalement insuffisante et n’a donc pas compensé la multiplication et l’utilisation toujours plus grande d’appareils ménagers électriques et le développement du nombre de logements et de leur superficie moyenne.
  • Le tertiaire a fortement augmenté (+27%). Ceci est dû à l’augmentation de l’activité du secteur, ainsi qu’au développement de l’équipement informatique et à la généralisation de la climatisation
  • L’industrie a diminué sa consommation de près de 43 % en 30 ans. Cette diminution s’explique en partie par une meilleure performance énergétique mais aussi par la diminution de l’activité industrielle en région Wallonne. Les secteurs les plus énergivores sont la sidérurgie et le ciment.

La situation alarmante face à laquelle nous nous trouvons est la suivante :

  • Les ressources fossiles particulièrement celles issue du pétrole doivent être laissées dans le sol si nous voulons éviter d’exploser les émissions de CO2
  • L’énergie nucléaire et sa répétition d’accidents « absolument impossibles » selon ses défenseurs a montré sa dangerosité et doit être abandonnée de toute urgence.

On ne dira jamais assez combien l’absence de réflexion sur ce constat pourtant évident (sinon pour s’ingénier à rechercher des sources d’énergies toujours plus dangereuses comme le gaz de schiste) est une fuite en avant qui menace l’existence même de la vie humaine sur cette planète.

La course à l’énergie est de celles qui rapportent le plus de profit et par ricochet de celles qui éveillent les plus fortes (et souvent brutales) convoitises.

Notre Région n’échappe pas à la règle. Ainsi, la libéralisation du secteur énergétique a un impact majeur sur les choix de notre pays et région en matière de gestion des énergies. Lors de la libéralisation des secteurs du gaz et de l’électricité, notre pays a sacrifié la plupart des organismes publics qui intervenaient dans le contrôle des tarifs (régulation et prix unique) et des investissements (choix des infrastructures de transport et des modes de production) du secteur. Contrairement à ce que certains prétendent, une politique énergétique écologique est donc bien plus incertaine aujourd’hui que les multinationales de l’énergie ont les mains plus libres.

A titre d’exemple, notons la tentative d’imposer de nouveaux compteurs numériques dit « intelligents » LINKY qui constituent une forme de contrôle de la vie privée, et auxquels nous nous oposons.

La libéralisation a également un impact majeur sur les prix et diverses études ont montré que le budget consacré par les ménages aux dépenses énergétiques augmente plus rapidement que les salaires. Dans le même temps, le principal acteur du secteur, Electrabel (aujourd’hui filiale du groupe GDF Suez) qui indirectement fut largement financée par les deniers publics, réalise régulièrement de plantureux bénéfices et ce en particulier grâce à l’utilisation des centrales nucléaires dont elle a obtenu la prolongation. En outre, cette société passée maîtresse dans l’art d’éluder l’impôt (notamment via les intérêts notionnels), investit très peu dans les infrastructures en région wallonne, en particulier pour ce qui concerne les énergies renouvelables.

Contrairement à ce que certains lobbies tentent de laisser croire, ni le fossile (charbon, gaz de schiste) ni le nucléaire ne constituent des alternatives à moyen terme pour la production d’énergie car il s’agit d’énergies disponibles en quantité limitée.

Estimation de la durée des réserves par type de ressource :  rappel de la durée de vie des réserves des différentes matières premières

–              Uranium  : un peu moins de 100 ans (sur la base des réacteurs de 2ème génération, )

–              Charbon  : 109 ans

–              Pétrole  : 53 ans

–              Gaz  : 56 ans

Même si le défi est conséquent, la politique que nous proposons est celle d’un passage progressif au 100% d’énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, …) couplé à un usage rationnel de l’énergie et à une baisse de la consommation. Contrairement à ce qui est ressassé par certains lobbys, c’est évidemment techniquement possible. Il est cependant exact que c’est un choix d’autant plus coûteux qu’on traîne à le mettre en œuvre et qu’on continue à ne pas comptabiliser (notamment pour le nucléaire) plusieurs coûts pourtant inhérents aux techniques utilisée et à favoriser l’obsolescence organisée. Par ailleurs, il ne correspond pas nécessairement à la logique de profit à court terme des entreprises privées. La part des énergies renouvelables (environ 9% en 2017) est environ 2 fois plus faible en Belgique que la moyenne dans l’EU27 (17.5%).

Nous sommes avec le Mouvement Demain pour une politique publique de l’énergie déterminée qui favorise l’émergence de nouveaux acteurs et permette de sortir de la dépendance aux multinationales qui actuellement dominent le marché. Nous prônons une énergie 100% renouvelable accessible à un coût démocratique et identique pour tous les citoyens via une véritable transformation et régulation du secteur de la production énergétique, mais aussi une réflexion sur nos modes de consommation.

La Région n’est pas en mesure de revenir sur la libéralisation du secteur, mesure que nous défendons à l’échelle européenne. Par contre, elle peut faire énormément afin de favoriser le développement de capacités de production et de distribution aux niveaux national, régional ou local d’énergies vertes accessibles à toutes et tous.

Énergie solaire : photovoltaïque et thermique

Le développement de la production d’énergie solaire comporte le solaire thermique et le photovoltaïque.

La meilleure application du solaire thermique est la production d’eau chaude sanitaire, dont le besoin est constant toute l’année ; en revanche l’utilisation de cette technique n’est pas la panacée pour le chauffage, puisque la production de chaleur est la plus basse au moment où l’on en a le plus besoin (hiver ou obscurité).

Selon le rapport du bureau du plan du 12/12/2012 sur l’objectif 100% d’énergies renouvelables d’ici 2050, le solaire photovoltaïque fait partie de l’arsenal des sources d’énergie renouvelables à mettre en œuvre. La technologie se perfectionne d’année en année, tant au niveau du rendement que des coûts de production. Cependant, la couverture des quelque 100 km² que représente l’ensemble des toitures correctement exposées en Région Wallonne ne suffit pas à assurer notre indépendance énergétique. Comme pour toutes les énergies renouvelables elle doit être pensée dans un mix-énergétique.

Nous proposons de totalement revoir la réglementation wallonne actuelle basée sur le principe des primes accordées aux particuliers pour l’installation de panneaux. Les divers plans concoctés par le gouvernement régional wallon consistent à maintenir le principe des primes en les modulant selon des critères revus et en les rendant moins avantageuses qu’auparavant. Pour nous, le plan actuel reste fondamentalement injuste : seuls bénéficient de ces primes les particuliers propriétaires de leur logement, disposant d’un toit correctement ensoleillé et en mesure d’investir. C’est de la transition, financée par tous, mais seulement au bénéfice de quelques « happy fews », en somme.

Enfin, si la technologie photovoltaïque nous semble présenter un bilan écologique qui justifie son déploiement, y compris sous nos latitudes peu ensoleillées, la logique consistant à promouvoir l’installation de très petites installations sur des sites souvent moyennement (voire très peu) optimaux aboutit à un gaspillage de ressources considérable. En optimisant leur localisation et leur gestion, il serait possible d’obtenir, avec un même investissement, des rendements significativement plus élevés.

Le Mouvement Demain préconise donc, dans le respect des engagements pris dans le passé, l’arrêt pur et simple de la subsidiation aux particuliers et la mise sur pied, en lieu et place, de régies locales (communales ou intercommunales, notamment) des énergies vertes, financées par les pouvoirs publics et dont la production bénéficiera à tous les citoyens.

Une telle orientation permettrait d’optimiser la dépense publique (d’obtenir plus de production avec un investissement donné), de créer des biens communs durablement profitables à toutes et tous et d’éteindre en grande partie les polémiques sur le coût du photovoltaïque.

Energie éolienne

En termes d’énergie éolienne, selon une étude menée par la Région Wallonne, plus de 85% des wallons pensent que l’éolien est une bonne solution et sont favorables à l’installation d’un parc éolien près de chez eux, pour à peine 4% qui y sont opposés. Or, nous assistons à un développement très lent du parc en Région Wallonne, dû au nombre de recours devant le Conseil d’État liés à l’insécurité juridique de la règlementation éolienne actuelle.

Nous plaidons donc pour l’élaboration d’un cadre juridique clair facilitant l’implantation d’éoliennes sur le territoire wallon.

Demain plaide pour :

  • La reprise des investissements dans l’éolien au rythme de 360 GWH par an.
  • L’élaboration d’un cadre juridique clair facilitant l’implantation d’éoliennes sur le territoire wallon : indemnisation foncière (location des emplacements) uniformisée, possibilité d’implantations en zones forestières et ZAE, simplification des études d’incidence.

 

Le problème de l’irrégularité de la production solaire et éolienne

Le problème principal des énergies éolienne et photovoltaïque est l’irrégularité de la production : le solaire ne fonctionne qu’en journée et la durée de cette journée varie en fonction des saisons. L’activité éolienne, aléatoire, ne compense pas nécessairement les variations de l’éclairage diurne. La réponse à ce problème se fera par plusieurs moyens

 

Le stockage

On peut stocker l’énergie via des puits canadiens (pour les nouvelles constructions) et le stockage hydraulique par exemple via la technologie de pompage turbinage telle que développée à Coo ou à la Plate Taille (Cerfontaine) ou envisagé en mer du Nord.

Le système fonctionne de la manière suivante : lorsque la demande d’électricité est inférieure à la production solaire ou éolienne, le surplus d’électricité est utilisé pour faire monter l’eau dans l’étage supérieur du système hydraulique, grâce à des pompes. Lorsque la demande d’électricité redevient supérieure à la production, on laisse l’eau s’écouler vers le bas, actionnant des turbines. Le rendement est de 75 %, la longévité infinie, les coûts d’entretien très faibles, l’impact écologique minimal, le dimensionnement variable. Le relief de la Wallonie permet de trouver de nombreux sites appropriés. On peut également envisager l’utilisation de ce système à grande échelle en utilisant les installations hydrauliques du Nord de l’Europe par exemple. Cela demandera l’interconnexion des différents réseaux électriques d’Europe. On pourra aussi envisager des stations de stockage hydraulique en mer du Nord.

 

Étalement de la consommation

Il s’agit de revoir la tarification de l’énergie. Aujourd’hui, on encourage la consommation de nuit par des tarifs plus avantageux parce que nos centrales électriques ont un niveau de production constant. Demain, il faudra encourager la consommation de jour parce que la production d’électricité sera plus importante le jour. Dans le domaine de la production industrielle, ce sera une excellente occasion de privilégier le travail de jour par rapport au travail de nuit. En revanche ceci ne doit pas introduire une flexibilité amenant à travailler davantage en fonction de la force du vent.

 

Cogénération

La cogénération est un principe de production simultanée de deux énergies différentes dans le même processus. Le cas le plus fréquent est la production d’électricité et de chaleur, la chaleur étant issue de la production électrique ou l’inverse. Au sens plus large, l’énergie électrique peut être remplacée par l’énergie mécanique. Ces systèmes sont à haut rendement (de 80 % à 90 % en général) bien que le sens de ce rendement doit être considéré avec précaution. Un cogénérateur valorise l’énergie produite, thermique ou autre, qui est habituellement considérée comme un déchet.

 

La biomasse

Deux filières sont particulièrement envisageables pour développer la biomasse :

  • La filière bois. Il est possible de valoriser actuellement 2 millions de tonnes de bois raméal fragmenté (BRF), branches inutilisables autrement, pour produire 4,6 TWH ce qui permettrait de générer 15.000 emplois directs ou indirects en régions rurales.
  • La filière du recyclage des déchets et leur transformation en énergie par le biais principalement de la biométhanisation. La technique de la biométhanisation permet d’alimenter des centrales équipées de turbines à gaz. L’avantage de ces centrales c’est qu’on peut les démarrer et les arrêter rapidement et qu’elles peuvent donc servir rapidement d’appoint lorsque le vent ou le soleil viennent à manquer. Demain est globalement favorable à ce procédé. Toutefois il est important de faire attention à procéder à un arbitrage équilibré entre la production d’énergie et le nécessaire rééquilibrage des sols agricoles actuellement très appauvris en matières organiques. Les résidus (digestats) de la méthanisation peuvent être utilisés pour la fertilisation des sols mais sont moins riches en matières organiques qu’un compost.

Nous avons laissé à part les agrocarburants car ils soulèvent l’épineuse question de la substitution de cultures actuellement dédiées aux cultures vivrières déjà insuffisantes en Wallonie. Nous ne sommes globalement pas très favorables à cette filière.

 

Energie hydraulique

Si la Wallonie n’est pas reliée à la mer, elle pourrait cependant bénéficier de techniques de valorisation du potentiel marin. Vagues, marées, courants, écarts de température et de salinité sont autant de points dont l’étude a permis quelques innovations en la matière. Ainsi, la technologie Pelamis, mise au point par une entreprise écossaise, propose une structure semi-émergée composée de quatre cylindres reliés par des articulations, destinée à transformer l’énergie des vagues en électricité et à l’acheminer vers la côte par un câble sous-marin. Au Portugal, la toute première installation constituée de plusieurs unités Pelamis livre depuis 2008 de l’électricité à quelques 1.500 familles. La Chine et la Grande-Bretagne sont elles aussi très intéressées par cette technologie. Certains estiment que cette technique pourrait mener au renforcement du potentiel hydraulique des cours d’eau wallons pour compléter la cinquantaine de centrales hydroélectriques existantes. Il est néanmoins essentiel que le développement a priori non polluant de cette forme d’énergie renouvelable, soit examiné attentivement au préalable pour en réduire au maximum les impacts environnementaux.

 

Géothermie profonde

La géothermie individuelle et peu profonde est utilisée à petite échelle comme source de chauffage, essentiellement via des pompes à chaleur chez des particuliers et des installations de petite taille.

À Saint-Ghislain, un système expérimental puise de l’eau souterraine à 73º et alimente un hôpital, 335 maisons et 3 écoles. Il n’existe par contre pas de véritable projet de production d’électricité par géothermie profonde en Wallonie.

Plusieurs études montrent que le sous-sol wallon (particulièrement en Hainaut) offre des possibilités en matière de géothermie profonde.

La géothermie en eau profonde pourrait nous permettre de produire de l’électricité. Pour ce faire, il convient d’extraire très loin sous terre (5 000 mètres de profondeur environ) de l’eau à plus de 120 degrés. Alors que les énergies éolienne et photovoltaïque travaillent de manière intermittente, l’énergie géothermique produit, elle, sans interruption, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. A l’échelle des besoins de l’humanité, c’est une source quasi inépuisable.

En 2012, des tests (semble-t-il concluants) ont été effectué via la société « EathSolution » mais depuis plus aucune annonce n’a été faite et l’on ne peut que s’interroger sur la volonté des pouvoirs publics dans ce projet.

Demain entend faire de la géothermie profonde une solution complémentaire aux autres sources d’énergie renouvelable.

 

Economies d’énergie

Ainsi que le révèlent les chiffres de l’IWEPS, c’est le développement du transport qui a pesé le plus lourd dans l’accroissement de notre consommation d’énergie ces vingt dernières années. La question de l’aménagement du territoire et la lutte contre l’étalement urbain doit donc être au cœur d’une politique de réduction de la consommation énergétique. C’est également le cas de l’offre en termes de transports en commun qui figure également au range de nos priorités absolues. L’autre versant du transport, c’est évidemment le transport de marchandises qui lui aussi ne cesse de croître. C’est pourquoi la relocalisation de l’activité économique et les mesures permettant d’y parvenir (comme le protectionnisme social, environnemental et solidaire que nous prônons) sont au cœur de nos programmes européen et régionaux.

Nous abordons dans le chapitre « logement » la nécessité de développer un programme d’isolation maximale des bâtiments.

 

Régulation du secteur

Dans l’attente d’une production qui soit 100% renouvelable et revenue dans les mains d’acteurs publics ou coopératifs, il est essentiel de mieux réguler le secteur. Même si ceci ne relève pas de la politique régionale, nous proposons par ailleurs la création d’un Comité National de L’Energie chargé de contrôler le secteur énergétique en Belgique (producteurs, transporteurs, distributeurs et vendeurs) et la fixation par la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz) ou son pendant wallon d’un prix de vente unique sur tout le territoire du gaz et de l’électricité.

Priorité 3 : Service bancaire universel

La présente économique de 2008 a révélé la vulnérabilité de notre réseau bancaire aujourd’hui quasi totalement privatisé (CGER, Crédit Communal, Banque de la Poste, …) et converti à la logique du casino financier mondial (notamment la spéculation sur l’endettement).

En octobre 2008, les trois grandes banques du pays (Fortis, Dexia et KBC), ainsi que l’assureur Ethias, pris dans la tornade de la crise dite des subprimes étaient sauvés de la banqueroute grâce à l’injection massive d’argent public. Par la suite, de l’argent public allait encore être encore utilisé à deux reprises pour renflouer Dexia. Au total, le montant déboursé par l’État pour ces institutions financières sur la période 2008-2012 s’est élevé à 32,6 milliards d’euros. Ceci représente pas moins de 8% de la dette publique belge.

L’exemple du secteur bancaire est éclairant. L’activité bancaire est une activité vitale pour chacun de nous. C’est d’ailleurs l’argument central qui a été utilisé pour justifier le sauvetage massif et quasi inconditionnel opéré en 2008. Or, la dérégulation financière opérée depuis les années 1980 via les différentes vagues ultralibérales a conduit non seulement à la privatisation d’établissements publics mais également à la libre circulation des capitaux, à l’augmentation des ratios de levier, à des mouvements de concentration accélérés (fusions, acquisitions), à la fin de la séparation entre activités de banque et d’assurance, et entre activités de banques de dépôt et d’investissement. C’est cela qui a conduit au fait que nos comptes de dépôt et nos épargnes se sont retrouvés prisonniers d’institutions spéculatrices et liés à des dérivés financiers toxiques. En prime, les dirigeants (CEO, administrateurs, …) de ces véritables bombes économiques, se sont octroyés des salaires faramineux et on fait exploser les dividendes de leurs actionnaires.

Ce qui est sans doute le plus effrayant dans tout ce scandale est le fait que 10 ans plus tard, aucun compte n’est tenu de cette déroute, ni par les dirigeants des banques ni par les responsables politiques.

La présence d’Ethias parmi les institutions qui furent touchées par la crise de 2008 a montré que le fait que le capital soit détenu par des structures publiques est une condition nécessaire mais pas suffisante pour éviter ce genre de débâcles. Il y a une véritable logique d’entreprise publique qui doit prévaloir et qui correspond à une série de valeurs (contrôle citoyen, respect des missions de services public, absence de logique de profit, …).

Sur le plan des principes, il s’agit aujourd’hui de mener deux combats de front :

  • Premièrement, préserver de la logique financière et spéculative ou replacer dans le giron public le secteur des banques et assurances dont la gestion actuelle fait courir à notre société des risques systémiques.
  • Deuxièmement, éviter que des entreprises publiques de ces secteurs ne calquent leur fonctionnement sur celui du secteur privé.

Dès lors que l’on se replace dans le champ d’action politique qui est le nôtre, il est important de distinguer objectifs à long terme et actions de court terme possibles aux diverses échelles d’action.

La première observation est que nous manquons cruellement d’une banque réellement publique en Belgique (ce que n’est pas Belfius dans ses pratiques) qui puisse jouer valablement son rôle de prêteur auprès des particuliers (refus réguliers de prêts à des jeunes couples souhaitant un emprunt hypothécaire), des pouvoirs publics (communes, SLSP, …) et de l’industrie locale (PME, TPE, …). C’est la première priorité que nous souhaitons mettre en avant.

Diverses pistes sont possibles aujourd’hui (même s’il eut été bien plus intelligent de placer sous contrôle public Dexia et FORTIS en 2008 créant alors un grand pôle de banque et assurance public). En particulier, et même si ceci ne relève pas du pouvoir régional, nous souhaiterions que soit étudiée la possibilité de repasser dans le giron majoritairement public la Banque de la Poste (qui est déjà pour partie publique). Ayant une implantation sur le terrain (malgré la fermeture de nombreux bureaux) et une vocation populaire de longue date, celle-ci pourrait constituer une solution intéressante afin d’offrir une banque de dépôt de proximité.

Par ailleurs, des initiatives coopératives sont en cours d’élaboration, nous pensons en particulier à l’initiative New B dont les fondements idéologiques nous semblent sains. Nous souhaitons que les autorités publiques apportent tout leur concours à la réussite de cette initiative, éventuellement en apportant les fonds et garanties nécessaires pour l’obtention de l’agrément bancaire (demande relancée cette année).

Par ailleurs, l’épargne des wallons et des bruxellois est considérable. Permettre l’émergence d’une caisse d’épargne et d’investissement permettant aux citoyens d’obtenir des taux d’intérêt comparables à ceux des comptes épargne ordinaires tout en investissant leur argent dans l’économie locale, permettant transition écologique, constructions de logements, d’infrastructures publiques, etc. serait essentiel. En Wallonie, une Caisse wallonne d’Investissement (CWI) lancée par le ministre de l’économie n’a pas rempli cet objectif parce qu’elle souffrait de plusieurs défauts, les plus importants étant de ne pas disposer de guichets et de ne pas avoir clairement identifié l’objet des projets locaux à soutenir. Nous proposons de travailler à la constitution d’une véritable caisse publique d’épargne proche des citoyens.

Mais le monde bancaire ne fonctionne pas en vase clos ni dans les frontières d’un seul état (ainsi que la crise dite des subprimes l’a montré) et il est légitime de réformer son fonctionnement à une échelle plus large. C’est pourquoi, sur le plan européen, il conviendrait que soit enfin mise en place la séparation des banques d’affaire et de dépôt. Plus fondamentalement, il est sans doute bon de questionner le principe même des banques d’affaires, outil central de la financiarisation de l’économie et de la spéculation dont on voit bien les ravages.

Chapitre 8 : Pour une politique de sécurité axée sur la prévention sociale

La sécurité est un problème qui préoccupe beaucoup de citoyen.ne.s. Elle est indispensable au développement de la personne humaine et au « vivre ensemble ».  La sécurité signifie une protection contre les criminels et les délinquants, mais encore contre toute sortes de calamités.
Elle comprend aussi la sécurité alimentaire, médicale, sociale, civile.  Elle concerne aussi la sécurité au travail et au niveau de l’emploi.

De ce point de vue, la sécurité est une condition de la liberté.  Elle ne doit pas être uniquement dévolue à la police et à la justice. Elle est aussi le produit de dispositifs de sécurité que mettent en œuvre divers services (pompiers, protection civile, gardiennage privé, sécurité d’entreprise, …).  La crainte ne doit pas être le fondement du contrat social et du « vivre ensemble ».

La sécurité est devenue une fin en soi mais les tentatives de résolution du problème ont amené un énorme arriéré judiciaire et une forte surpopulation des prisons.  La politique de sécurité présente deux visages.

  • L’un répressif : loi antiterroriste, peine incompressible, diminution des libertés conditionnelles, pénalisation des « incivilités », procédure accélérée, sanctions administratives communales, …
  • L’autre préventif et/ou restitutif : aide aux victimes, peines alternatives, agents de la paix, auxiliaires de police en partenariat avec les acteurs sociaux, …

La criminalité en col blanc quant à elle est dans les faits quasi dépénalisée !

La sécurité incombe tant à L’État fédéral qu’aux autres niveaux de pouvoir. Nous proposons que la Région reprenne l’initiative dans le domaine de la prévention et assume toutes ses responsabilités en matière d’aide sociale aux justiciables dans le cadre d’une Régie régionale des services de proximité.

Nous proposons en outre :

  • Le recentrage des quartiers dans une optique d’autogestion, de concertations et d’échanges avec toutes les parties concernées.
  • L’application systématique de peines alternatives aux justiciables non-récidivistes
  • L’uniformisation, selon le principe d’égalité devant la loi des différentes politiques locales de sécurité et de prévention.
  • L’intégration de l’aide aux victimes dans l’aide sociale aux justiciables

Nous proposons de refinancer la ligne « 103 Ecoute Enfants » trop peu connue en Wallonie et d’engager du personnel supplémentaire ainsi que des bénévoles. Pour tout traumatisme lié à une violence, nous proposons par ailleurs de mettre en place des groupes de parole.

Chapitre 9 : Pour une autre politique : élargissement de la démocratie et règles éthiques

Des tentatives de dépolitiser la politique, de la soustraire aux rapports de force et d’installer des règles éthiques ont été mises en place mais rien à ce jour n’a permis de faire reculer la défiance, aussi chez les jeunes, à l’égard du monde politique et de la chose publique. 

Les instances politiques régionales ont adopté de nombreuses règles de « gouvernance », un terme de la novlangue désignant dans la doxa libérale, une gestion rationnelle de la société avec, dans l’absolu, une politique dépolitisée, une politique soustraite au conflit, aux rapports de force, et, plus concrètement, ajustée à un esprit de consensus favorisant à terme l’alternance, au pouvoir, de formations politiques d’accord sur l’essentiel. D’une part, la Wallonie s’est dotée de règles éthiques qui permettent plus de transparence et réduisent l’arbitraire. D’autre part, elle a adopté des règles de bonne gestion qui visent à adapter les institutions publiques aux intérêts et à la culture d’entreprise.

Le développement de règles éthiques est globalement une bonne chose pour peu qu’elles permettent de faire reculer la défiance à l’égard du monde politique et de la chose publique. Le décumul des mandats ou la transparence des revenus des élus, doit être poursuivi même s’il est important de ne pas mettre à mal le droit au respect de la vie privée. La politique doit, au même titre que d’autres activités, être encadrée par une ligne déontologique déterminée. Les électeurs doivent pouvoir directement juger de l’action de leurs élus.

Sous couvert « bonne gouvernance », l’immixtion de logiques marchandes et de méthodes de travail issues du secteur privé dans la gestion publique pose question. S’il n’est pas inutile de s’attarder la façon dont il s’organise, le secteur public diffère fondamentalement du secteur privé et, comme tel, il doit garder ses particularités afin de préserver son indépendance et de servir le plus grand nombre. Par essence, les services publics n’ont pas pour objectif de générer des bénéfices pour des actionnaires mais bien de rendre des services à la population. Est-ce opportun, dès lors, d’appliquer les mêmes règles de gestion alors que le but poursuivi est diamétralement différent ?

Au-delà des règles de pure gestion, nous mettons par ailleurs en doute la technique décisionnelle qui consiste à prendre en compte uniquement l’avis d’organisations qualifiées, par le gouvernement, peu représentatives et excluant tout autre espace de concertation. Ce processus promeut une vision étroite de la démocratie. Il favorise, en effet, la défense d’intérêts particuliers au travers l’action de lobbying. Dans cette vision de la gestion publique, l’État n’est qu’un arbitre qui tranche entre les points de vue divergents des lobbys invités à exprimer leurs desiderata officiellement. Cette démarche revêt des airs faussement démocratiques puisqu’elle crée, certes, un lieu de consultation mais qui est réservé à quelques initiés et qui favorise les lobbys les plus puissants. Les citoyens sont, par ailleurs, totalement exclus de tout processus décisionnel.

Demain s’oppose à cette dérive et veut renforcer les règles de démocratie et l’équilibre des contre-pouvoirs. Ainsi, nous voulons redonner le pouvoir aux citoyens de juger leurs élus en connaissance de cause et leur permettre de peser, de manière directe, sur les décisions politiques.

Nous proposons :

  • La publication, systématique et régulière, de rapports synthétiques relatifs au travail individuel des parlementaires, en ce compris leur vote séance plénière et en commission ;
  • L’utilisation d’outils numériques par chaque administration publique pour que celles-ci publient activement tout document administratif (en-dehors des exceptions légales déjà prévues), afin que tout citoyen puisse consulter ces documents sans effectuer de lourdes démarches administratives. Sans mettre fin aux autres types d’accès.
  • L’octroi d’un rôle décisionnel et plus seulement consultatif à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
  • La limitation de manière impérative du nombre de mandats politiques pouvant être exercés (en parallèle comme dans le temps) par un élu, en ce compris les mandats d’administrateur ;
  • D’interdire tout cumul de fonction exécutive, même locale, et de mandat parlementaire ;
  • De doter la Wallonie d’un code de déontologie politique, éventuellement avec des sanctions pour les manquements les plus graves ;
  • De développer des services publics, en vue de rencontrer l’intérêt général, sans tenir de la seule rentabilité du service ;
  • De défendre et de restituer son rôle à la fonction publique ;
  • De soumettre à une procédure d’enquête publique les projets de décret et d’arrêté du gouvernement afin de permettre aux citoyens d’exprimer leur point de vue et d’obtenir, même collectivement, une réponse à leur remarque (cf. en matière environnementale et en aménagement du territoire).
  • D’instituer dans toutes les grandes villes des conseils de quartiers élus sur des espaces de maximum 10-15 mille habitants, et ce afin de rapprocher la vie communale des citoyens et d’impulser des dynamiques participatives (conseil de quartier élus, budgets participatifs à divers niveaux de pouvoir, consultations populaires, …)

 

Nous voulons par ailleurs que la Région Wallonne vote un décret imposant une Assemblée délibérative de citoyens tirés au sort. Le modèle mis en application à la Communauté germanophone sera une de nos références et démontre que ceci est compatible avec la législation belge.

Cette assemblée aura le pouvoir de se prononcer sur des thèmes choisis par elle et le Parlement wallon aura l’obligation de se saisir des thèmes abordés et, s’il ne suit pas les recommandations citoyennes, de fournir une justification motivée ; une information claire et précise à ce propos sera accessible à tout citoyen.

Le tirage au sort de cette Assemblée devra tenir compte de plusieurs critères dont notamment ceux de parité de genre, d’âge reflétant celle de la population (minimum 18 ans), de niveaux d’éducation.

Les participants seront payés selon un taux horaire calqué sur celui du salaire moyen en Wallonie. Ils s’engageront pour un an au moins avec un renouvellement pour moitié et par tirage au sort ;

Dans la même volonté, nous nous prononçons fermement pour le maintien du Jury d’Assises telle qu’il fonctionne actuellement

Chapitre 10 : Quelles réformes institutionnelles pour renforcer notre région ?

Aspirations et opinions publiques sont très différentes au Nord et au Sud du pays. La solidarité entre régions nous semble vitale.

Le fédéralisme reste le seul cadre institutionnel qui devrait permette aux régions de se développer tout en conservant la solidarité entre les Wallons, les Bruxellois et les Flamands. Les institutions doivent servir la démocratie.  Pour cela les citoyens doivent s’y retrouver et comprendre.

Nous prônons une simplification des institutions reposant sur un Etat fédéral garant de l’égalité en droit de tous les citoyens de Belgique ; des régions fortes, dotées de moyens et de compétences permettant d’assurer leur développement et le bien-être de leurs habitants ; des villes et communes refinancées, premiers maillons d’une démocratie participative.

Nous pensons en outre qu’il faut refédéraliser certaines compétences comme le climat et la santé, et simplifier ce qui suit

  • L’actuelle Fédération Wallonie Bruxelles, non dotée d’une capacité à lever un impôt, n’est pas en mesure de dégager les moyens d’assumer ses missions (enseignement, culture ou radiotélévision publique) essentielles. Refinancement ou répartition des compétences entre les deux régions, il faudra réfléchir mûrement avec toutes les parties concernées pour simplifier et améliorer le fonctionnement.
  • Nous proposons en outre la redistribution progressive aux villes et communes et à la Région des compétences des provinces.
  • Nous sommes favorables à la mise en place de structures supra-communales de type « communauté urbaine » qui, laissent une place réelle à la participation citoyenne.
  • La délégation d’activité au niveau d’asbl, au fonctionnement opaque, doit être supprimée parce que totalement inadaptée et inefficace.
  • Enfin pour certaines grandes villes, nous sommes favorables à une fusion des communes afin de créer des entités correspondant au bassin de vie effectif.
Chapitre 11 : Comment dégager des moyens pour une autre politique ?

Pour mener des politiques, il faut bien évidemment des moyens publics. On a vu combien l’investissement public était faible en Belgique. La bonne nouvelle est que ce pays n’a jamais produit autant de richesse. La mauvaise est qu’elle est très mal répartie. Aujourd’hui en Belgique, le 1% des plus fortunés (65.000 personnes) détient 25% des avoirs financiers. Il y a une cause au fait que 15% des belges, dont un enfant sur quatre, vivent sous le seuil de pauvreté ont une cause… La répartition des richesses est inégale mais la contribution au budget de l’Etat l’est plus encore. Plus de 50% des recettes fiscales proviennent des revenus du travail pour à peine 10% des revenus financiers (dividendes, plus-values et rentes)[1]

Afin de mener une politique sociale qui combatte efficacement les inégalités qui se sont creusées, afin d’entamer une véritable transition écologique, nous avons besoin de moyens.

Le niveau de pouvoir fédéral a bien évidemment un impact majeur sur les moyens dont dispose la Région Wallonne pour mener de telles politiques puisque l’essentiel de la fiscalité (TVA, IPP, impôt des sociétés,) se joue aujourd’hui encore à ce niveau de pouvoir et ce, même si une partie non négligeable de l’administration est aujourd’hui déplacée vers les régions. Dans le même temps, l’influence de la concurrence fiscale au niveau européen ne peut être négligée.

Le Mouvement Demain propose de fondamentalement revoir la politique fiscale actuelle, par les mesures suivantes :

  • Globaliser les revenus, en supprimant le précompte libératoire lié aux revenus mobiliers et en intégrant les revenus immobiliers non-taxés (revenus locatifs, à l’exclusion de l’habitation propre et unique) dans le revenu global. Selon les calculs du bureau d’étude de la FGTB Wallonne, ceci rapporterait entre 6.85 et 9.05 milliards d’euros à la Belgique.
  • Instaurer une imposition sur les plus-values à long terme sur les revenus du capital (aujourd’hui inexistante en Belgique, contrairement aux USA 19,1% où à la G-B 28%) à hauteur de 25%.
  • Réduire drastiquement, et conditionner à l’emploi et aux conditions sociales et environnementales de production, une série d’aides accordées aujourd’hui quasi inconditionnellement aux entreprises.
  • Revenir à une plus grande progressivité de l’impôt sur les personnes physiques (IPP). Il est bon de rappeler que la Belgique a connu jusqu’en 1988 (avant les réformes Grootjans) 12 tranches d’imposition allant jusqu’à 71,2%. On est ensuite passé à 7, puis à 5 en 2002 lorsque Didier Reynders a supprimé les tranches supérieures de 52,5% et 55%. Ces réformes successives ont largement altéré la progressivité de l’impôt qui est un principe fondamental de justice fiscale. Nous défendons la réforme de l’IPP portée par la FGTB (retour à 8 tranches avec 52,5%, 55% et 65%) qui toucherait les 1,66% de Belges les plus riches et rapporterait 615 millions d’euros à l’Etat.
  • Introduire un revenu maximum autorisé (RMA) égal à 12 fois le revenu minimum légal. Concrètement, il s’agirait d’instaurer une tranche de l’IPP à 100% au-dessus du RMA. Cette mesure n’a rien d’extravagante : aux Etats-Unis, durant la période allant de la crise de 1929 (et la création par Roosevelt d’une tranche supérieure à l’impôt sur le revenu de 91 %) à 1963 le taux supérieur d’imposition a été supérieur à 90% (soit pas très loin des 100%). Kennedy puis Reagan démantèleront cette progressivité.
  • Instaurer une contribution exceptionnelle de crise (cf. proposition FGTB: une taxe de 1% sur le patrimoine mobilier hors compte-épargne et immobilier hors habitation unique, rapporterait 9.75 milliards) ou un impôt sur la fortune (cf. proposition MOC: impôt de 1% sur les fortunes de plus d’un million d’euros (excluant habitation propre et unique) rapporterait 6 milliards d’euros par an).
  • Mieux lutter contre la fraude fiscale (évaluée en Belgique entre 4 et 20% du PIB), et singulièrement la grande fraude, via la levée complète du secret bancaire, l’instauration d’un cadastre des fortunes et une augmentation du nombre d’agents de l’administration fiscale affectés à la lutte contre la grande fraude.

Pour que ces mesures fassent pleinement effet, elles doivent être couplées à une harmonisation fiscale d’envergure au niveau européen. Nous défendons en particulier :

  • L’instauration d’un taux d’imposition minimum (c’est-à-dire ne pouvant faire l’objet d’aucune exonération) sur les bénéfices des sociétés, d’au moins 25% au niveau européen (comme le préconise la CES). En Belgique, le taux officiel est de 33% mais en pratique, on est très loin du compte puisque le taux d’imposition effectif est beaucoup plus bas.
  • L’échange automatique d’informations fiscales entre pays.

Il est possible de prendre également au niveau wallon une série de mesures. Notamment, tout en prônant une fiscalité plus progressive à l’échelle européenne et fédérale, nous nous proposons de porter cette revendication au niveau Wallon également.  Suite à la 6e réforme de l’Etat, les régions ont désormais la possibilité (et en réalité, l’obligation afin d’équilibrer leurs comptes puisque les régions subiront une baisse de leur financement) d’établir, sur l’impôt fédéral, des additionnels différenciés par tranche d’impôt. Ainsi, la Wallonie et Bruxelles pourraient instaurer une plus grande progressivité de l’impôt sur les personnes physiques par le biais de tranches d’impositions supplémentaires.

Enfin, il nous paraît indispensable de réaliser un audit citoyen de la dette de la Région Wallonne, afin d’en identifier les composantes et les détenteurs, et évaluer leur légitimité. Les liens avec les dettes des autres entités publiques (fédéral, provinces, villes et communes, intercommunales) doivent aussi être éclaircis. Nous pensons que les citoyens ont le droit de connaître la part qu’occupe le remboursement de la dette dans le budget wallon par rapport aux dépenses consacrées aux services publics fondamentaux que constituent les soins de santé, l’éducation, les allocations familiales, …

[1]  Source: CSC

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