Communiqué du 17 mai 2017

Ce mercredi 16/5/2017 en commission de la Santé de la Chambre, la majorité MR-NVA-VLD a rejeté des propositions de loi déposées par le PS et Ecolo en vue de sécuriser juridiquement la distribution, par les centres de planning familial, de pilules du lendemain.

Cette distribution, les centres de planning l’assurent dans un flou juridique inconfortable depuis des années. Leurs équipes comprennent toujours au moins un médecin (c’est une condition de leur agrément et de leur subvention par les pouvoirs publics), mais c’est souvent sous la responsabilité de ce médecin (et non directement par lui) que la pilule du lendemain est remise aux femmes qui la demandent. Or, seuls, les médecins et pharmaciens sont habilités par la loi à fournir des médicaments (A.R. n° 78 du 10/11/1967 sur l’exercice des professions de soins de santé).

Les centres de planning fournissent ces pilules du lendemain gratuitement à des femmes qui ont eu un rapport sexuel non protégé ou ont été victimes de viol. Ils le font en toute confidentialité en leur proposant une gamme de services qui vont d’une information personnalisée sur les méthodes contraceptives à un accompagnement psycho-médico-social approfondi. La gratuité, la confidentialité absolue et le professionnalisme de ces services leur confèrent une haute valeur préventive ajoutée, pour des patientes qu’un achat en pharmacie ou la consultation d’un médecin peuvent rebuter.

Un dossier non traité depuis 30 ans

L’approche gouvernementale de ce problème est donc absurde du point de vue humain et sociétal. Elle pérennise un régime d’insécurité juridique préjudiciable à la confiance, déjà écornée, du citoyen à l’égard de l’autorité de la loi. Elle est insensée même sous l’angle strictement budgétaire, une pilule du lendemain coûtant infiniment moins cher qu’une IVG.

Pour autant, on ne tressera pas des lauriers au PS, au CDH, ni à Ecolo. Si la ministre CDH du gouvernement de la région bruxelloise continue à y subventionner la distribution de la pilule du lendemain, la coalition PS-CDH au pouvoir en Wallonie l’a, elle, supprimée en 2014 – créant une inégalité de traitement, sur le plan de l’accès à cette pilule, entre les femmes de ces deux régions. Mais surtout, pourquoi le PS, Ecolo, le MR et le CDH n’ont-ils pas adopté, lorsqu’ils étaient en majorité au niveau fédéral, l’ajustement législatif demandé aujourd’hui par deux d’entre eux ? Les Verts ont eu deux ministres de la Santé de 1999 à 2003 dans une coalition dite laïque. Et le PS a régné sur le même département le reste du temps depuis… 1988 !

Plusieurs pays de l’Union européenne subissent actuellement une poussée des forces rétrogrades sur les enjeux de la santé sexuelle et reproductive. De la tentative des gouvernements espagnol, puis polonais de revenir sur le droit à l’IVG jusqu’aux positions ambiguës du candidat FILLON récemment en France, les obscurantismes religieux progressent de façon inquiétante.

DEMAIN propose

Pour le Mouvement DEMAIN, ces reculs doivent être combattus structurellement, à la fois par l’éducation populaire et par la loi.

Il faut renforcer auprès des jeunes le travail (développé également par de nombreux centres de planning familial) d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en l’élargissant de l’école à d’autre lieux, notamment les clubs sportifs, boîtes de nuit, sites de festivals (comme c’est le cas en matière de prévention des toxicomanies).

Le Mouvement DEMAIN s’associe à celles et ceux qui demandent que l’IVG sorte du Code pénal.

DEMAIN propose aussi que soient sanctionnés les sites internet colportant de fausses informations visant à dissuader les femmes de recourir à une IVG.

C’est souvent en détresse que les femmes et les couples s’adressent aux centres de planning familial. Les gouvernements doivent leur garantir, à eux comme aux travailleurs qui les aident, une sécurité juridique absolue – et ce dans les trois régions de notre pays.

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