La « loi anti-squat » a été votée ce 5 octobre à la Chambre, sur propositions de la NVA, du CD&V et du SP. Alors que des procédures civiles (en justice de paix) et l’art. 439 du Code pénal permettaient déjà au propriétaire d’un bien squatté d’obtenir l’expulsion de ceux qui l’occupent, cette loi criminalise une pratique qui souligne depuis des décennies le manque criant d’effectivité du droit au logement.
Abrogation par le gouvernement wallon (MR-CDH) de la règle imposant aux communes de construire des logements sociaux pour maintenir à 10 % leur proportion dans le parc locatif global, exclusions de plus en plus nombreuses du bénéfice d’allocations de chômage et pratiques d’exclusion croissantes des CPAS, chasse nauséabonde aux personnes sans-papiers et refus par la Belgique de faire sa part du travail européen en matière d’accueil de réfugiés… Bien des décisions politiques des derniers mois concourent à une stigmatisation, voire à une pénalisation de la pauvreté.
La « loi anti-squat » instaure des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison pour des personnes dont le seul tort consiste à choisir de ne pas dormir (ou faire dormir leurs enfants) en rue – ou de ne pas y mourir, comme cela arrive de plus en plus souvent.
Alors que le Syndicat national des propriétaires lui-même – forcément très attentif à la défense du droit de propriété – n’était pas demandeur d’une mesure aussi extrémiste, le MR a voté pour. Le PS, DEFI, le CDH et le PTB ont voté contre. Le groupe Ecolo-Groen s’est abstenu (sauf 2 députés qui ont voté contre).
Le contraste est frappant avec l’indulgence dont bénéficient des propriétaires qui laissent pourrir leur bien, où une famille pourrait loger, pour obtenir le droit de le démolir et de revendre à haut prix l’espace ainsi libéré.
Pour le Mouvement DEMAIN, si le droit de propriété est un droit fondamental, le droit d’accumuler des biens au-delà de ses besoins et de ceux de sa famille doit être mis en balance avec le droit tout aussi fondamental de se loger et de mettre les siens à l’abri et en sécurité(*). La nouvelle législation rompt cet équilibre, de même que l’équilibre entre Codes civil et pénal comme régulateurs du vivre ensemble.
Stop aux incantations : le politique doit passer aux actes. Propositions de DEMAIN
Voter contre ce type de loi (ou s’abstenir) tout en laissant se dégrader la situation sur le terrain n’est pas suffisant. DEMAIN en appelle à la réquisition des immeubles inoccupés (vieille de plus de 25 ans, la loi qui le permet reste désespérément peu utilisée). Les rouges-verts saluent les communes qui passent des conventions d’occupation précaire avec des squatteurs, considérant les services qu’ils rendent en termes de logement et de lutte contre les exclusions, d’animation socio-culturelle ou encore de sauvegarde du bâti (un bâtiment occupé a moins de chances de se dégrader irréversiblement s’il fait l’objet d’une occupation encadrée).
La fiscalité immobilière doit :
- peser plus sur les multi-propriétaires immobiliers que sur ceux qui ne possèdent qu’une maison ;
- inciter à la mise en location des étages vides au-dessus de commerces ;
- avantager ceux qui mettent en location un logement décent et bien entretenu, en particulier s’ils en confient la gestion à une agence immobilière sociale (AIS).
DEMAIN est pour la restauration d’une norme wallonne contraignante (avec sanctions en cas de violation) en matière de construction de logements sociaux. Les AIS doivent être à la fois mieux subventionnées et contrôlées en ce qui concerne la qualité des logements qu’elles gèrent et les tarifs qu’elles proposent. Lorsque des bâtiments leur appartenant ne sont plus utilisés, les pouvoirs publics doivent les affecter au logement.
Pour les Ecosocialistes, les loyers dans les grandes villes doivent être encadrés, c’est-à-dire compris dans des fourchettes déterminées par des critères légaux objectifs de qualité – et plus par la « loi » de l’offre et de la demande qui, en contexte de pénurie, devient inéluctablement la loi du propriétaire. Les loyers devraient aussi être affichés dans toute annonce. La loi du 25 avril 2007 l’impose, mais sans sanction du propriétaire qui ne la respecte pas pour masquer des augmentations illégales ou moduler son loyer en fonction de la couleur de la peau, de la nationalité, de la langue ou du statut socio-professionnel du candidat locataire.
Le Mouvement DEMAIN prendra part, le 17 octobre 2017 (Journée mondiale de lutte contre la pauvreté), aux activités coordonnées par le Rassemblement wallon de lutte contre la pauvreté à Namur.
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(*) Le droit au logement, qui en conditionne bien d’autres, au premier rang desquels le droit à la santé, est pourtant inscrit comme un droit fondamental à l’art. 23 de notre Constitution (al. 3, 3°) et à l’art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signé à l’ONU en 1966 par notre pays).
